Politique de confidentialité
Plateforme Dossyo — éditée par LYMA. Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Chez Dossyo, la protection de vos données personnelles est une priorité. Cette politique vous explique quelles données nous collectons, à quel titre, avec quels sous-traitants, pendant combien de temps, et comment vous pouvez exercer vos droits.
Préambule — Qui est responsable de vos données ?
Selon la nature des données, le responsable de leur traitement n’est pas le même. Deux situations doivent être distinguées.
- Données des parties à une transaction (vendeurs, acheteurs, prospects, notaires, partenaires) collectées et téléversées par une agence immobilière cliente : l’agence est responsable de traitement, et Dossyo (LYMA) agit uniquement en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur les seules instructions de l’agence (accord de traitement figurant en Annexe 1 des CGV). Pour ces données, les personnes concernées adressent leurs demandes à l’agence responsable ; si elles s’adressent à Dossyo, celui-ci transmet la demande à l’agence sans y répondre sur le fond.
- Données de compte, d’usage, de facturation et de navigation des utilisateurs de la Plateforme (agents, agences, notaires, prospects commerciaux) : Dossyo (LYMA) est responsable de traitement. La présente politique décrit principalement ce périmètre.
1. Éditeur et point de contact
La Plateforme Dossyo est éditée par LYMA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 813 142 353 (SIRET 813 142 353 00016, TVA intracommunautaire FR 67 813142353), dont le siège social est situé 193, rue Cécile Brunschvicg, 38920 Crolles, représentée par son gérant en exercice.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits : privacy@dossyo.com.
2. Données que nous collectons
Dans le cadre de la fourniture de nos services, Dossyo est amenée à collecter les catégories de données suivantes :
- Données d’identité : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession (agent immobilier, notaire, client).
- Données de connexion : adresse IP, horodatage des connexions, type d’appareil et de navigateur.
- Données de transaction : informations relatives aux dossiers, documents téléversés, historique d’activité sur la plateforme.
- Données de facturation : informations de paiement traitées par notre prestataire sécurisé (nous ne stockons aucune coordonnée bancaire).
- Cookies et traceurs : voir la section dédiée ci-dessous.
3. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale au sens de l’article 6 du RGPD :
- Fournir et exploiter le service (échange sécurisé de documents, gestion des dossiers) — exécution du contrat.
- Gérer votre compte, votre abonnement et la facturation — exécution du contrat.
- Assurer la sécurité de la plateforme (journalisation, prévention des abus) — intérêt légitime.
- Respecter nos obligations légales (comptables, notamment) — obligation légale.
- Améliorer le service à partir de données agrégées et anonymisées — intérêt légitime.
- Prospection commerciale (demandes de démonstration) — intérêt légitime ou consentement selon le cas.
Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données personnelles à des fins commerciales.
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles à notre personnel habilité et à un nombre limité de sous-traitants techniques, chacun encadré par un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation / garanties de transfert |
|---|---|---|
| Supabase | Hébergement de la base de données et des fichiers | France (région AWS Paris), au sein de l’Union européenne. Chiffrement en transit et au repos. |
| Netlify | Hébergement et diffusion de l’application | Traitement en Union européenne (région de Francfort). Tout flux hors UE est encadré par les clauses contractuelles types (CCT) et, le cas échéant, le Data Privacy Framework (DPF). |
| Resend | Envoi des emails transactionnels (notifications, relances, invitations) | États-Unis. Transfert encadré par les clauses contractuelles types (CCT) et le cadre de protection des données UE–États-Unis (DPF). |
| Stripe | Traitement des paiements et de la facturation des abonnements | Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Flux éventuels vers Stripe, Inc. (États-Unis), encadrés par le DPF et, à titre subsidiaire, les CCT. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par Dossyo. |
La liste des sous-traitants ultérieurs à jour, ainsi que la procédure d’information en cas de changement, figurent à l’Annexe 2 des CGV.
5. Hébergement et transferts hors Union européenne
Les Données et les Documents sont stockés en France (base de données et stockage Supabase, région AWS Paris), au sein de l’Union européenne, et l’application est exécutée en Union européenne (région de Francfort).
Certains traitements accessoires impliquent un transfert hors Union européenne : l’envoi des emails transactionnels (Resend, États-Unis) et, le cas échéant, certains flux de paiement (Stripe). Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD : cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Durées de conservation
Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités poursuivies, puis les supprimons ou les anonymisons. Pour les données dont Dossyo est responsable de traitement :
- Données de compte : pendant la durée de la relation contractuelle.
- Données de connexion et journaux (adresse IP, horodatage) : 12 mois à des fins de sécurité et de preuve, à l’exception des journaux tenus à des fins de preuve du respect de nos obligations en matière de protection des données, conservés pendant 5 ans.
- Données de facturation et pièces comptables : 10 ans, au titre des obligations légales de l’éditeur.
- Comptes inactifs : 36 mois sans connexion, après information préalable, avant suppression ou anonymisation.
- Prospects commerciaux (demandes de démonstration) : 3 ans à compter du dernier contact.
Les durées applicables aux données des parties à une transaction (contenues dans les dossiers) sont définies par l’agence responsable de traitement, au regard de ses propres obligations légales (notamment loi Hoguet et lutte contre le blanchiment) ; elles sont précisées dans l’accord de traitement (Annexe 1 des CGV).
7. Vos droits
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement.
Droit d’accès
Obtenir une copie de vos données personnelles détenues par Dossyo.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d’opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur nos intérêts légitimes.
Droit à la limitation
Demander la suspension du traitement dans certains cas.
Pour les exercer, utilisez votre portail RGPD (accessible depuis votre espace) ou écrivez à privacy@dossyo.com. Nous répondons dans un délai d’un mois.
Lorsque la demande porte sur des données traitées pour le compte d’une agence (données d’une transaction), Dossyo la transmet à l’agence responsable de traitement, seule compétente pour y répondre sur le fond.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
9. Sécurité
Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement en Union européenne, chiffrement des données en transit et au repos, contrôle et cloisonnement des accès (avec restriction renforcée pour les pièces sensibles), validation des fichiers téléversés, journalisation des accès, limitation de débit et sensibilisation du personnel.
10. Contact et réclamation
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
193, rue Cécile Brunschvicg
38920 Crolles, France