Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 19 juillet 2026

Préambule et identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

LYMA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 193, rue Cécile Brunschvicg, 38920 Crolles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 813 142 353, SIRET 813 142 353 00016, numéro de TVA intracommunautaire FR 67 813142353, exploitant la plateforme « Dossyo », représentée par son gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « Dossyo » ou « l'Éditeur »,

d'une part,

ET

Le professionnel souscripteur d'un abonnement à la Plateforme Dossyo, identifié par sa raison sociale, son numéro SIREN, le cas échéant son numéro de carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), et son représentant légal, tels que renseignés lors de la souscription au Bon de commande ou via le formulaire de souscription en ligne,

ci-après dénommé le « Client »,

d'autre part,

ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Nature du document. Bien qu'intitulées « Conditions Générales de Vente » par convention commerciale, les présentes constituent les conditions générales de fourniture d'un service en ligne en mode logiciel à la demande (SaaS), à savoir la concession d'un droit d'usage et l'hébergement d'une plateforme. Elles sont régies par le droit commun des contrats et le régime de la prestation de service, à l'exclusion du régime de la vente de marchandises ; en conséquence, les règles propres à la vente, notamment celles relatives à la réserve de propriété, sont sans objet.

Présentation de l'Éditeur et de la Plateforme. Dossyo édite et exploite, en mode logiciel à la demande (Software as a Service, ci-après « SaaS »), une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme ») destinée à centraliser, automatiser et sécuriser la collecte, la validation, l'organisation et le partage des documents nécessaires aux transactions immobilières. La Plateforme est exclusivement destinée à des professionnels de l'immobilier (agences immobilières, agents immobiliers, notaires et offices notariaux).

Nature de l'outil. Le Client reconnaît expressément que Dossyo constitue un outil de gestion documentaire et d'organisation. Dossyo ne fournit aucune prestation de conseil juridique, notarial, fiscal, comptable ou financier, ne garantit ni la complétude, ni l'exactitude, ni la conformité réglementaire d'une quelconque transaction immobilière, ne constitue ni un service de signature électronique à valeur probante ni un service de coffre-fort numérique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », et ne se substitue en aucune manière aux obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires incombant à l'agent immobilier, au notaire ou à tout autre professionnel. La responsabilité du contenu des Documents, de l'exactitude des informations saisies et de la légalité de leur collecte incombe exclusivement au Client.

Les statuts de Dossier (notamment « complet » ou « terminé »), les indicateurs de complétude, les validations de pièces effectuées par l'Agent ou le Notaire, ainsi que les horodatages, accusés de dépôt, journaux, documents PDF récapitulatifs et exports générés par la Plateforme, constituent de simples aides à l'organisation, à valeur purement informative et organisationnelle. Ils n'ont aucune valeur juridique, probante, comptable ni de conformité réglementaire, ne constituent pas un horodatage qualifié ni une preuve opposable aux Tiers au sens du règlement eIDAS, n'emportent aucune garantie de l'Éditeur quant au caractère complet, exact ou conforme d'une transaction, et ne sauraient être invoqués comme tels par le Client à l'égard de tiers.

Qualité de professionnel. Le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et reconnaît que la souscription à la Plateforme s'inscrit dans le champ de cette activité et entre dans le cadre de son objet social. En conséquence, et dans la mesure où la souscription entre dans le champ de l'activité principale du Client, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs et aux non-professionnels, notamment le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants et l'encadrement de la reconduction tacite de l'article L.215-1, sont inapplicables aux présentes. Les présentes ne prétendent toutefois écarter aucun mécanisme de contrôle des clauses applicable entre professionnels, notamment l'article L.442-1 du Code de commerce, les Parties reconnaissant que les présentes ont fait l'objet d'une négociation possible et que leurs stipulations sont assorties de contreparties équilibrées.

Dans l'hypothèse où le Client serait néanmoins qualifié de non-professionnel pour une opération déterminée, seules les dispositions légales impératives applicables à cette qualité s'appliqueraient à cette opération, l'ensemble des autres stipulations des présentes demeurant pleinement en vigueur.

Déclaration de qualité du Client. Le Client déclare et garantit la qualité exacte au titre de laquelle il contracte (commerçant, profession libérale, officier public ou ministériel, agent commercial mandataire, ou autre), telle que renseignée au Bon de commande. Cette déclaration détermine notamment les règles de compétence juridictionnelle applicables au titre de l'Article 17.

Contacts. Le Client peut joindre l'Éditeur aux adresses suivantes : contact@dossyo.com (contact général et questions de propriété intellectuelle), direction@dossyo.com (direction) et privacy@dossyo.com (protection des données personnelles et délégué à la protection des données).

Acceptation. La souscription à un abonnement et l'utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, de leurs Annexes, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») et de la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client, à titre onéreux et en mode SaaS hébergé, la Plateforme Dossyo, ainsi que les services associés, et de régir l'ensemble de la relation commerciale entre les Parties : souscription, conditions financières, durée, reconduction, résiliation, niveaux de service, garanties, responsabilité, propriété intellectuelle et protection des données à caractère personnel.

1.2 Articulation documentaire

La relation contractuelle entre les Parties est régie par l'ensemble documentaire suivant, énuméré par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction :

1.le Bon de commande ou le récapitulatif de souscription en ligne validé par le Client ;

2.les présentes CGV et leurs Annexes ;

3.les CGU de la Plateforme ;

4.la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation figurant dans le document de rang supérieur prévaut. Par exception, pour tout ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel des Tiers, l'Annexe 1 (Accord de traitement des données — DPA) prévaut intégralement sur tout autre document, y compris le Bon de commande, les CGV et les CGU. Les « instructions documentées » du Client au sens de l'article 28 du RGPD résultent exclusivement de l'Annexe 1, des présentes CGV et des paramétrages opérés par le Client sur la Plateforme. Les CGV régissent la relation commerciale ; les CGU régissent les conditions opérationnelles d'accès et d'usage de la Plateforme par les Utilisateurs. Les deux documents se complètent et forment un tout indivisible.

1.3 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un plan payant (notamment les plans « Pro / Agent Indépendant » et « Agence ») et, pour celles de leurs dispositions qui ont vocation à s'y appliquer, au plan « Free ».

1.4 Opposabilité et exclusion des conditions du Client

La souscription emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. En conséquence, toutes conditions générales ou particulières d'achat émanant du Client sont expressément écartées et inopposables à l'Éditeur, alors même qu'elles auraient été portées à sa connaissance, qu'elles seraient postérieures aux présentes ou qu'elles stipuleraient leur propre primauté, sauf accord exprès, écrit et préalable de l'Éditeur dérogeant aux présentes.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les présentes, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

•Abonnement / Plan : formule de souscription payante ou gratuite choisie par le Client (Free, Pro / Agent Indépendant, Agence), déterminant le périmètre fonctionnel, les Quotas et le prix applicables.

•Acheteur : personne physique ou morale candidate à l'acquisition d'un bien immobilier, dont les Documents et données sont collectés et traités via la Plateforme par l'intermédiaire du Client.

•Agence / Client : professionnel de l'immobilier (agence indépendante ou traditionnelle) souscrivant un Abonnement, titulaire du Compte et responsable de l'ensemble des Utilisateurs rattachés.

•Agent : personne physique, collaborateur ou mandataire du Client, disposant d'un accès à la Plateforme pour créer et gérer des Dossiers.

•Bon de commande : document contractuel ou récapitulatif de souscription en ligne formalisant le choix du Plan, les Quotas, le prix et la périodicité de facturation.

•Caractéristiques du bien : ensemble structuré de données décrivant le bien immobilier objet d'un Dossier (nature, surface, localisation, prix, jalons, etc.).

•Catalogue : référentiel des documents immobiliers de référence (environ soixante-quinze documents), checklists et modèles mis à disposition par l'Éditeur sur la Plateforme.

•Compte : espace personnel sécurisé et authentifié permettant au Client et à ses Utilisateurs d'accéder à la Plateforme.

•Données du Client : ensemble des données, contenus, Documents et informations téléversés, saisis ou générés par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme.

•Données à caractère personnel (ou Données personnelles) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »).

•Données à caractère personnel des Tiers : les Données personnelles relatives aux Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Partenaires externes et autres tiers, collectées et téléversées par le Client et traitées par l'Éditeur pour le compte de celui-ci.

•Document : tout fichier (notamment au format PDF, JPEG ou PNG) téléversé, généré, stocké ou partagé sur la Plateforme.

•Dossier : espace numérique correspondant à une transaction immobilière, regroupant les Caractéristiques du bien, les Documents, les participants et les jalons associés.

•Lien de partage tokenisé : lien temporaire et sécurisé permettant la consultation et, le cas échéant, le téléchargement d'une sélection de Documents par un Partenaire externe, directement en ligne sur la Plateforme et sans envoi des fichiers par courrier électronique en pièce jointe, sans création de compte, pour une durée de validité de sept (7) jours, révocable à tout moment par le Client avant son terme.

•Magic link : lien d'accès sécurisé adressé par courrier électronique permettant à un Vendeur, Acheteur, Prospect ou Prospect qualifié d'accéder à un espace dédié sans création de compte.

•Modèle personnalisé : document type (notamment au format .docx ou .pdf) téléversé par le Client pour son usage propre sur la Plateforme.

•Notaire / Office notarial : notaire ou office notarial disposant d'un espace authentifié permettant la consultation des Dossiers, la validation des pièces et la proposition de rendez-vous, modélisé comme une organisation regroupant ses membres (notaire, clerc, secrétaire), et agissant en qualité de Responsable de traitement distinct pour ses propres finalités.

•Offre promotionnelle : remise temporaire consentie par l'Éditeur sur tout ou partie des Redevances, sous forme d'un pourcentage de réduction ou d'un montant forfaitaire, applicable pendant une durée limitée exprimée notamment en nombre de périodes de facturation, dont les caractéristiques — taux ou montant, durée, Plans et Redevances éligibles, conditions d'éligibilité — sont celles affichées sur la Plateforme ou rappelées au Client au moment de la souscription.

•Partenaire externe : tiers professionnel (diagnostiqueur, courtier, géomètre, syndic, établissement bancaire, etc.) recevant une sélection de Documents via un Lien de partage tokenisé.

•Partie / Parties : l'Éditeur et/ou le Client.

•Plateforme / Service : l'ensemble logiciel, applicatif et de services Dossyo accessible en mode SaaS, tel que décrit à l'Article 4.

•Prospect : personne invitée à consulter des Documents au sein d'un Dossier.

•Prospect qualifié : Prospect invité à déposer ses propres pièces préalablement à la signature d'un avant-contrat ; l'auto-inscription est possible au moyen d'un QR code de visite.

•QR code de visite : code permettant l'auto-inscription d'un Prospect lors d'une visite physique, ouvrant un accès temporaire d'une durée de deux (2) heures.

•Quota : limite quantitative (notamment en nombre de Dossiers actifs ou d'Agents) attachée à un Plan.

•Redevances : sommes dues par le Client au titre de l'Abonnement.

•Responsable de traitement, Sous-traitant, Sous-traitant ultérieur : ont le sens que leur confère le RGPD ; la répartition de ces rôles entre les Parties est précisée à l'Article 11 et à l'Annexe 1.

•Tiers : toute personne autre que les Parties, notamment les Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Partenaires externes et destinataires de Documents.

•Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme sous l'autorité ou pour le compte du Client (Agent, membre de l'équipe, invité), ainsi que, pour les besoins de certaines fonctionnalités, les Notaires et Tiers accédant via Magic link ou Lien de partage tokenisé.

•Vendeur : personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier mis en vente, dont les Documents et données sont collectés et traités via la Plateforme par l'intermédiaire du Client.

Article 3 — Formation et durée du contrat

3.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne selon le processus suivant : (i) création d'un Compte et renseignement des informations d'identification et de la qualité du Client ; (ii) choix d'un Plan et, le cas échéant, de la périodicité de facturation ; (iii) acceptation expresse des présentes CGV et des CGU au moyen d'une case à cocher ; (iv) le cas échéant, enregistrement d'un moyen de paiement et validation du paiement par l'intermédiaire du prestataire Stripe. La validation de la souscription vaut conclusion ferme et définitive du contrat. La souscription d'une période d'essai donnant lieu à conversion automatique en Abonnement payant requiert l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide via Stripe.

3.2 Prise d'effet

Le contrat prend effet à la date d'activation du Compte ou, pour les Plans payants, à la date du premier paiement effectif, selon celle qui intervient en premier.

3.3 Essai gratuit

L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuit d'une durée de trente (30) jours (renouvelable) à compter de l'activation du Compte. Lorsqu'un moyen de paiement a été enregistré, l'essai est, à l'issue de cette période, automatiquement converti en Abonnement payant correspondant au Plan choisi, et le premier paiement est prélevé, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période d'essai depuis son espace client. L'Éditeur adresse au Client, par courrier électronique et au moins trois (3) jours avant le terme de la période d'essai, un rappel mentionnant la date de fin de l'essai, le montant du premier prélèvement et la faculté de résilier sans frais avant cette date. À défaut de moyen de paiement enregistré, l'accès bascule, au terme de l'essai, vers le plan « Free » ou est suspendu, sans prélèvement. L'essai gratuit est réservé aux nouveaux Clients, à raison d'un seul essai par Client, par groupe ou par entité économiquement liée ; l'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre tout essai en cas de fraude, d'abus ou de souscriptions multiples. Lorsque l'essai est proposé sans enregistrement préalable d'un moyen de paiement, aucune conversion automatique ni aucun prélèvement n'intervient au terme de l'essai, la souscription d'un Abonnement payant résultant d'une démarche volontaire du Client.

3.4 Durée initiale

La durée initiale d'engagement est, selon le Plan et l'option choisis par le Client, mensuelle ou annuelle, à compter de la date de prise d'effet.

3.5 Reconduction tacite

À l'expiration de la durée initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'une durée égale à la durée initiale, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties, le Client pouvant résilier à tout moment depuis son espace client — la résiliation prenant alors effet à l'échéance de la période en cours —, l'Éditeur observant pour sa part un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de professionnel et que la souscription entre dans le champ de son activité principale, de sorte que les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats sont écartées.

3.6 Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, et la souscription entrant dans le champ de son activité principale, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables. Le Client renonce en conséquence à se prévaloir de tout droit de rétractation au titre de la souscription.

Article 4 — Description des Prestations

4.1 Mise à disposition en mode SaaS

L'Éditeur met la Plateforme à la disposition du Client en mode SaaS, accessible à distance via un navigateur internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Aucune installation logicielle n'est requise du côté du Client, qui fait son affaire de disposer d'un équipement, d'un navigateur à jour et d'une connexion internet compatibles.

4.2 Hébergement

L'hébergement applicatif et la diffusion de l'application sont assurés par un prestataire d'infrastructure cloud. La base de données et le stockage des Documents sont assurés par un prestataire en France (région AWS Paris), au sein de l'Union européenne. La liste des sous-traitants techniques, leur localisation et les garanties de transfert applicables figurent à l'Annexe 2.

4.3 Maintenance et évolution

L'Éditeur assure une maintenance corrective (correction des anomalies) et évolutive (mises à jour, améliorations) de la Plateforme. L'Éditeur peut, à tout moment et sans que cela ne constitue une inexécution de ses obligations, faire évoluer les fonctionnalités, l'ergonomie, l'interface et le Catalogue de la Plateforme, dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement le Service souscrit.

4.4 Suspension, restriction ou retrait de fonctionnalités accessoires

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou retirer toute fonctionnalité accessoire, tout format du Catalogue ou le recours à un sous-traitant déterminé, moyennant une information préalable raisonnable du Client lorsque la modification est substantielle, notamment en cas de cessation, de modification ou d'indisponibilité du service d'un sous-traitant (par exemple un prestataire d'hébergement ou d'emailing). Le retrait d'une fonctionnalité accessoire n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement ; le Client conserve, lorsque ce retrait dénature substantiellement le Service souscrit, la faculté de résilier dans les conditions de l'Article 16.

4.5 Périmètre fonctionnel

Sous réserve du Plan souscrit et des Quotas applicables, la Plateforme permet la création et la gestion de Dossiers de transaction immobilière : la collecte, la validation, l'organisation et le partage sécurisé des Documents entre les intervenants (Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Notaires et Partenaires externes), ainsi que des fonctions de suivi de la transaction, de communication et d'export. Le périmètre fonctionnel précis est celui accessible sur la Plateforme au titre du Plan souscrit, susceptible d'évoluer dans les conditions de l'Article 4.3.

4.6 Durées de validité des accès des Tiers

À des fins de sécurité, les accès ouverts aux Tiers ont une durée de validité limitée, précisée sur la Plateforme et susceptible d'évolution, à l'issue de laquelle ils expirent automatiquement. Le Client peut, lorsque la Plateforme le permet, révoquer un accès avant son terme. L'ensemble des accès des Tiers à un Dossier est en outre révoqué automatiquement à l'issue de la transaction.

4.7 [Réservé]

Stipulation supprimée — la Plateforme ne propose pas de fonctionnalité d'import par intelligence artificielle.

4.8 Statut et accès du Notaire

Le Notaire ou l'Office notarial accède à la Plateforme au moyen d'un espace authentifié, par Dossier auquel il est convié par le Client. Lors de sa première connexion, le Notaire accepte les CGU régissant son usage de la Plateforme. La validation des pièces, la complétude d'un Dossier et la proposition de rendez-vous par le Notaire relèvent de sa seule appréciation professionnelle, n'engagent pas l'Éditeur et n'ont aucune valeur probante au sens de l'Article relatif à la nature de l'outil. Le Notaire agit en qualité de Responsable de traitement distinct pour les finalités qui lui sont propres.

4.9 Cycle de vie et suppression des Dossiers

Le Dossier connaît plusieurs états successifs : en cours, complet, terminé, archivé, corbeille, puis suppression définitive. L'archivage ne constitue pas une suppression et n'emporte pas effacement des Données. Le placement d'un Dossier en corbeille n'emporte pas suppression immédiate : le Dossier et l'ensemble des Documents et Données associés y demeurent jusqu'à leur suppression définitive par un utilisateur habilité du Client (notamment le chef d'agence) ou jusqu'à une éventuelle purge administrative opérée par l'Éditeur conformément à sa politique de rétention. La suppression définitive, qu'elle résulte d'une action du Client ou d'une purge administrative, est irréversible. L'Éditeur peut procéder à une purge administrative des Dossiers purgeables conformément à sa politique de rétention décrite à l'Annexe 1, cette purge constituant une opération de traitement effectuée sur la base des instructions documentées du Client résultant des présentes.

4.10 Niveaux de service (SLA)

L'Éditeur poursuit un objectif de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, selon la méthodologie de mesure interne de l'Éditeur, hors maintenance planifiée notifiée quarante-huit (48) heures à l'avance, hors maintenance d'urgence, hors indisponibilité imputable à un sous-traitant et hors cas de force majeure. Le support est assuré par courrier électronique aux heures ouvrées, avec un délai de réponse cible de deux (2) jours ouvrés.

Cet objectif de disponibilité est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat ; aucune mesure ou réclamation du Client fondée sur une méthodologie tierce n'est opposable à l'Éditeur. Le non-respect d'un objectif de disponibilité ou de délai n'ouvre droit à aucune pénalité, crédit de service, réduction de prix ni indemnité au profit du Client, sauf souscription d'un éventuel niveau de service premium faisant l'objet d'un accord exprès et distinct. Toutefois, en cas d'indisponibilité totale et continue de la Plateforme, imputable à l'Éditeur, excédant quarante-huit (48) heures consécutives sur une même période de facturation, le Client bénéficie, à sa demande, d'un avoir égal au prorata des Redevances correspondant à la durée d'indisponibilité, et peut, si l'indisponibilité excède quinze (15) jours consécutifs, résilier sans frais avec remboursement prorata temporis de la période payée d'avance et non consommée.

4.11 Nature des obligations

Sauf stipulation contraire expresse, les prestations fournies par l'Éditeur au titre des présentes constituent une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les interruptions liées à la maintenance ou aux évolutions de la Plateforme ne constituent pas une inexécution des obligations de l'Éditeur. L'Éditeur demeure néanmoins responsable de ses sous-traitants techniques dans les conditions de l'article 1231-1 du Code civil et de l'Article 8.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Plans et tarifs

Les Plans et tarifs en vigueur sont les suivants, étant précisé que tous les prix sont exprimés hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur s'ajoutant au prix HT :

•Free : gratuit, limité à trois (3) Dossiers actifs ;

•Pro / Agent Indépendant : 39 € HT par mois, comprenant cinquante (50) Dossiers actifs et un (1) compte Agent ;

•Agence : 89 € HT par mois, comprenant trois (3) comptes Agents inclus et cent cinquante (150) Dossiers actifs, mutualisés au niveau de l'agence et à répartir librement entre les Agents ; des Agents supplémentaires peuvent être ajoutés au tarif de vingt (20) € HT par Agent et par mois, chaque Agent supplémentaire ouvrant droit à cinquante (50) Dossiers actifs supplémentaires. Ces plafonds constituent des limites fermes, applicables dans les conditions de l'Article 5.7, l'archivage d'un Dossier libérant une place de Dossier actif. Les tarifs et le contenu précis de chaque Plan sont ceux affichés sur la Plateforme ou figurant au Bon de commande au jour de la souscription, le cas échéant après application d'une Offre promotionnelle dans les conditions de l'Article 5.8. L'Éditeur peut faire évoluer les Quotas attachés à chaque Plan. Toute augmentation des Quotas bénéficie immédiatement et de plein droit à l'ensemble des Clients, sans formalité ni notification préalable, et ne constitue ni une modification des CGV au sens de l'Article 16 ni une révision de prix au sens de l'Article 5.4. Toute diminution des Quotas n'est opposable aux Abonnements en cours que dans les conditions de l'Article 16, sans effet sur la période de facturation en cours, les nouvelles souscriptions se voyant appliquer les Quotas affichés sur la Plateforme au jour de leur souscription.

5.2 Modalités de paiement

Les Redevances sont payables d'avance, par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, le Client donnant mandat pour le prélèvement récurrent correspondant à la périodicité choisie. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

5.3 Facturation

Les factures sont émises de manière dématérialisée et mises à disposition du Client dans son espace client, selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) correspondant au Plan souscrit.

5.4 Révision des prix

Les tarifs sont révisés annuellement, de plein droit, par indexation sur la dernière valeur connue de l'indice SYNTEC, indice représentatif de l'évolution du coût des prestations intellectuelles et de services informatiques. L'Éditeur peut en outre procéder à une révision tarifaire discrétionnaire, au maximum une fois par an, dans la limite d'une hausse de quinze pour cent (15 %) par an au-delà de l'indexation précitée. Toute révision discrétionnaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, ce délai expirant nécessairement avant le point de départ du préavis de résiliation, afin que le Client puisse résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la hausse. À défaut de résiliation dans les conditions de l'Article 13 avant la prise d'effet, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés et s'appliquent à compter de la période de facturation suivante. Ne constitue pas une révision de prix au sens du présent article le retour au tarif plein à l'issue d'une Offre promotionnelle (Article 5.8).

5.5 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation du coût de recouvrement exposé au-delà de ce montant. En outre, à défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre de plein droit l'accès du Client et de ses Utilisateurs à la Plateforme, sans que cette suspension n'ouvre droit à un quelconque remboursement ni ne fasse obstacle au recouvrement des sommes dues. La suspension pour défaut de paiement ne vaut pas rétention des Données du Client : elle n'emporte pas suppression des Données au-delà des délais prévus aux présentes et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à réversibilité prévu à l'Article 13.6, sous réserve de la régularisation des sommes échues.

5.6 Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, stipulation expresse des présentes ou résiliation aux torts de l'Éditeur, les Redevances versées au titre d'une période d'abonnement entamée demeurent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation par le Client sans motif, de suspension imputable au Client, de sous-utilisation du Service ou de réduction du nombre d'Utilisateurs en cours de période. En cas de résiliation par le Client pour manquement de l'Éditeur, ou de cas expressément prévus aux présentes, les Redevances afférentes à la période payée d'avance et non consommée sont remboursées au prorata temporis.

5.7 Dépassement de Quota et contrôle de conformité

En cas d'atteinte des Quotas du Plan souscrit, la création de nouveaux Dossiers ou l'ajout de nouveaux Utilisateurs peut être bloquée jusqu'à la mise à niveau vers un Plan supérieur. Toute mise à niveau prend effet immédiatement et donne lieu, le cas échéant, à un ajustement proportionnel des Redevances.

L'Éditeur peut vérifier l'usage réel de la Plateforme par le Client (nombre d'Agents, de Dossiers et de Quotas consommés). En cas de dépassement des Quotas du Plan ou de contournement des restrictions techniques non régularisé après information du Client, l'Éditeur peut facturer rétroactivement la différence correspondant à l'usage constaté, au tarif standard du Plan adapté, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'Article 13.

5.8 Offres promotionnelles et codes promotionnels

L'Éditeur peut, à sa libre discrétion, proposer des Offres promotionnelles consistant en une remise, en pourcentage ou en montant, sur tout ou partie des Redevances, pendant une durée limitée. Les caractéristiques de chaque Offre promotionnelle — taux ou montant de la remise, durée, Plans et Redevances éligibles, conditions d'éligibilité — sont celles affichées sur la Plateforme au jour de la souscription et rappelées dans le récapitulatif de souscription, le tarif plein du Plan demeurant affiché concomitamment. La remise est appliquée automatiquement lors de la souscription ou, le cas échéant, au moyen d'un code promotionnel saisi par le Client lors du paiement. Sauf mention contraire expresse, une seule Offre promotionnelle ou un seul code promotionnel est applicable par souscription, les offres n'étant pas cumulables entre elles.

La remise s'applique aux seules périodes de facturation payantes visées par l'offre, à compter du premier paiement effectif. À l'expiration de la durée promotionnelle, les Redevances reviennent de plein droit, sans formalité ni notification préalable, au tarif plein du Plan souscrit alors en vigueur, tel que porté à la connaissance du Client dès la souscription. Ce retour au tarif plein ne constitue ni une révision de prix au sens de l'Article 5.4, ni une modification des CGV au sens de l'Article 16, et n'ouvre pas de faculté de résiliation autre que celles prévues à l'Article 13.

Une Offre promotionnelle est personnelle au Client et incessible ; elle ne peut donner lieu à aucun versement d'espèces, avoir, report ni remboursement, y compris en cas de résiliation en cours de période promotionnelle, les Redevances remisées versées demeurant acquises dans les conditions de l'Article 5.6. L'Éditeur peut réserver une Offre promotionnelle à certaines catégories de Clients (notamment les nouveaux Clients), la modifier ou y mettre fin à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les souscriptions déjà réalisées, lesquelles conservent le bénéfice de la remise pour la durée annoncée lors de la souscription. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le Client ne peut prétendre au rétablissement d'une offre expirée ou retirée.

En cas de fraude, d'abus, de souscriptions multiples ou de contournement des conditions d'éligibilité d'une offre, l'Éditeur peut retirer le bénéfice de la remise et facturer rétroactivement la différence entre le tarif plein et le tarif remisé, dans les conditions de l'Article 5.7, sans préjudice de l'Article 13.

Article 6 — Licence et droit d'usage

6.1 Concession de licence

Sous réserve du paiement des Redevances et du respect des présentes, l'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité aux besoins propres de l'activité professionnelle du Client et dans la limite du nombre d'Utilisateurs et des Quotas attachés au Plan souscrit.

6.2 Interdictions

Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, notamment :

•de revendre, sous-licencier, louer, prêter, mettre à disposition de tiers ou exploiter la Plateforme pour le compte de tiers, en dehors du périmètre autorisé ;

•de reproduire, décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse de la Plateforme, sauf dans les limites impératives de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

•de contourner ou tenter de contourner les Quotas, mesures de sécurité ou restrictions techniques ;

•d'extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle du Catalogue ou des bases de données de la Plateforme ;

•d'utiliser la Plateforme à des fins de parangonnage (benchmark), d'analyse concurrentielle ou de développement d'un produit ou service concurrent.

6.3 Réservation des droits

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client au titre des présentes demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les conditions d'accès des Utilisateurs, l'émission des Magic links et la gestion des invitations sont régies par les CGU.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Exactitude des informations

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, et s'engage à les actualiser sans délai en cas de modification, notamment s'agissant de ses coordonnées de facturation, de sa qualité et de son numéro de carte professionnelle.

7.2 Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de son Compte et de ceux de ses Utilisateurs. Il répond de tous les actes accomplis sur la Plateforme au moyen de ses accès et de ceux de ses Utilisateurs et invités, comme des siens propres.

7.3 Usage loyal et conforme

Le Client s'engage à faire un usage loyal de la Plateforme, conforme aux présentes, aux CGU et à la réglementation applicable. Il s'interdit de téléverser, stocker ou partager tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

7.4 Légalité de la collecte et licéité des Documents

Le Client garantit qu'il dispose, pour chaque Document et chaque donnée téléversés ou partagés, de l'ensemble des droits, autorisations, bases légales et consentements nécessaires. Il garantit en particulier disposer d'une base légale appropriée pour le traitement des Données à caractère personnel des Tiers (Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Partenaires), avoir recueilli, le cas échéant, leur consentement, et avoir informé ces personnes, de manière conforme aux articles 13 et 14 du RGPD et préalablement à tout traitement, des traitements opérés par son intermédiaire au moyen de la Plateforme, en ce compris la mise à disposition de Documents aux Notaires et Partenaires externes. Le Client garantit ces mêmes droits, autorisations, bases légales et informations préalables pour les Documents déposés directement, dans le cadre d'un Dossier, par les Tiers qu'il y a invités (notamment les Vendeurs, Acheteurs, Prospects et Prospects qualifiés accédant par Magic link ou QR code).

7.5 Garantie et indemnisation

Le Client garantit l'Éditeur et le relève et garantit indemne de toute réclamation, plainte, action, instance, condamnation, sanction, amende, dommage ou coût (en ce compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables) émanant de tout tiers ou de toute autorité administrative ou de contrôle, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui trouverait sa cause dans les Documents ou données téléversés par le Client, ses Utilisateurs ou par les Tiers qu'il a invités à déposer des pièces dans un Dossier (notamment les Vendeurs, Acheteurs, Prospects et Prospects qualifiés accédant par Magic link ou QR code), dans le contenu des Dossiers, dans l'usage des Liens de partage, ou dans un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes.

Aux fins de cette garantie, l'Éditeur notifie au Client toute réclamation visée dans un délai raisonnable, lui en laisse la conduite et la défense (le Client en supportant les frais), et ne transige pas sans l'accord du Client, lequel ne peut être refusé de manière abusive. À défaut de prise en charge effective par le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, l'Éditeur peut assurer sa propre défense aux frais raisonnables du Client. La présente garantie survit à la cessation du contrat.

7.6 Coopération, sauvegarde et moyens

Le Client coopère de bonne foi avec l'Éditeur, fait son affaire de la sauvegarde de ses propres Données et Documents par des exports réguliers (formats PDF et ZIP), et assure la compatibilité de son équipement, de son navigateur et de sa connexion internet. Le Client demeure seul responsable de la conservation d'une copie de ses Données et Documents, dans les conditions de l'Article 8.7.

7.7 Coopération en cas de violation de Données

Le Client informe l'Éditeur sans délai, et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir connaissance, de tout incident de sécurité, soupçon de violation, perte, vol ou accès non autorisé affectant les Données traitées au moyen de la Plateforme dont il aurait connaissance, et coopère pleinement et de bonne foi avec l'Éditeur aux fins d'investigation et de remédiation. En sa qualité de Responsable de traitement, le Client assume seul, sauf lorsque la violation est exclusivement imputable à l'Éditeur, les notifications à l'autorité de contrôle (article 33 du RGPD) et aux personnes concernées (article 34 du RGPD), l'Éditeur lui prêtant l'assistance prévue à l'Annexe 1.

Article 8 — Garanties et limitation de responsabilité

8.1 Garantie de conformité

L'Éditeur garantit que la Plateforme est substantiellement conforme à sa documentation, dans le cadre d'une obligation de moyens. Cette garantie s'exerce à l'exclusion de toute autre, expresse ou implicite.

8.2 Exclusions de garantie

L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera adaptée à un besoin particulier du Client, qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les résultats obtenus seront exacts, exhaustifs ou pertinents. La Plateforme et ses résultats sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

8.3 Définition de l'obligation essentielle

Les Parties conviennent expressément que l'obligation essentielle de l'Éditeur au titre des présentes consiste uniquement à mettre la Plateforme à la disposition du Client de manière substantiellement conforme à sa documentation et à lui fournir les fonctionnalités de téléchargement et d'export (formats PDF et ZIP) lui permettant de constituer ses propres sauvegardes. La conservation, l'archivage pérenne, la disponibilité continue et la restauration des Données et Documents ne constituent pas une obligation, ni a fortiori une obligation essentielle, de l'Éditeur : ils relèvent de la seule responsabilité du Client, dans les conditions des Articles 7.6, 8.6 et 8.7. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent Article ne sauraient avoir pour effet de priver de sa substance la seule obligation essentielle ainsi définie, conformément à l'article 1170 du Code civil.

8.4 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par tout tiers, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, le préjudice commercial ou d'image, la perte de chance, ainsi que l'échec, le retard ou la remise en cause d'une transaction immobilière, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

8.5 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre ou à l'occasion des présentes, toutes causes confondues (en ce compris indemnités, pénalités, avoirs et remboursements), est limitée, par fait générateur, au montant total des Redevances HT effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, et, au titre d'une même année contractuelle, au double de ce montant toutes causes agrégées. Afin de préserver un recours effectif au Client et la validité de la présente clause au regard de l'article 1170 du Code civil, ce plafond ne pourra être inférieur à un plancher de mille (1 000) euros. Par ailleurs, quel que soit le nombre de Clients ou de personnes concernés, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre d'un même fait générateur affectant plusieurs Clients, comme au titre d'une même année contractuelle toutes causes et tous Clients confondus, ne pourra en tout état de cause excéder vint cinq mille (25 000) euros. Les sommes éventuellement mises à la charge de l'Éditeur au titre du présent Article ont vocation à être prises en charge par les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle et cyber-risques de l'Éditeur mentionnées à l'Article 8.13. Ce plafond constitue un montant maximal susceptible d'être mis à la charge de l'Éditeur en cas de responsabilité avérée ; il ne crée par lui-même aucun droit à indemnisation au profit du Client.

La perte, l'altération, l'indisponibilité ou la destruction de Données ou de Documents est régie par l'Article 8.6, qui exclut toute indemnisation à ce titre dans les conditions qui y sont prévues.

8.6 Absence de garantie et d'indemnisation au titre de la perte de Données

La Plateforme constitue un outil de gestion et de téléchargement de Documents. Elle n'est ni un service de sauvegarde, ni un service d'archivage, ni un coffre-fort numérique. La constitution et la conservation de sauvegardes des Données et Documents relèvent de la seule responsabilité du Client, qui s'engage à procéder régulièrement à leur téléchargement et à leur export (formats PDF et ZIP), conformément à l'Article 7.6.

En conséquence, l'Éditeur ne fournit aucune garantie de conservation, de disponibilité, d'intégrité, de restauration ou de reconstitution des Données et Documents, et n'assume aucune obligation d'indemnisation au titre d'une perte, d'une altération, d'une indisponibilité ou d'une destruction, totale ou partielle, des Données ou Documents, et ce quelle qu'en soit la cause, en ce compris notamment un incident technique, une erreur de manipulation, la défaillance d'un sous-traitant ou d'un réseau, ou une attaque informatique. Le Client, à qui il incombe de conserver ses propres copies, renonce expressément à tout recours et à toute demande d'indemnisation contre l'Éditeur à ce titre.

Cette exclusion de garantie et d'indemnisation s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Elle ne joue que dans les seuls cas où une disposition légale impérative y fait obstacle — à savoir le dol, la faute lourde ou le dommage corporel (Article 8.11) — cas dans lesquels la réparation demeure, en tout état de cause, soumise au plafond et aux exclusions des Articles 8.4 et 8.5.

8.6 bis Vol, fuite ou divulgation non autorisée de Données

En cas de vol, de fuite, d'accès non autorisé ou de divulgation de Données ou Documents, notamment à la suite d'une attaque informatique, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard du Client est exclue dans toute la mesure permise par la loi et, à défaut d'exclusion possible, limitée dans les conditions des Articles 8.4 et 8.5. Lorsqu'un tel événement trouve sa cause, en tout ou partie, dans un manquement du Client (notamment défaut de base légale, défaut d'information des personnes concernées, illicéité de la collecte, ou gestion fautive des accès, Comptes, Magic links et Liens de partage), le Client en supporte les conséquences et garantit l'Éditeur conformément à l'Article 7.5. Demeurent réservés, conformément à l'Article 8.11, les cas de dol, de faute lourde ou de manquement de l'Éditeur à ses propres obligations de sécurité au sens de l'article 32 du RGPD ; les droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD et les pouvoirs des autorités de contrôle ne sont pas régis par le présent Article et relèvent de l'Article 11.8.

8.7 Sauvegardes

Les sauvegardes éventuellement réalisées par l'Éditeur le sont à ses seules fins d'exploitation et de continuité technique ; elles ne constituent pas un service d'archivage, de coffre-fort numérique ni une garantie de restauration au profit du Client. Le Client demeure seul responsable de la conservation d'une copie de ses Données et Documents et procède régulièrement à leurs exports. L'Éditeur ne garantit ni la récupération, ni la reconstitution, ni l'intégrité des Données en cas de perte, dans les limites du présent Article.

8.8 Statut d'hébergeur

Au titre des Documents et contenus téléversés par le Client, ses Utilisateurs et les Tiers (Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Partenaires) au moyen des Comptes, Magic links, Liens de partage tokenisés ou QR codes, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus ; sa responsabilité ne peut être engagée à raison de ces contenus que dans les conditions de ce texte, à savoir une connaissance effective de leur caractère manifestement illicite et l'absence de retrait prompt. L'Éditeur n'est pas responsable des contenus transmis par les destinataires de Magic links ou de Liens de partage tokenisés, ni de l'usage qu'en font ces destinataires.

8.9 Garantie d'éviction

L'Éditeur garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait de l'utilisation de la Plateforme conforme aux présentes, sous réserve que le Client l'en informe sans délai, lui laisse la maîtrise exclusive de la défense et de toute transaction, et coopère à celle-ci. L'Éditeur peut, à son choix, modifier ou remplacer la fonctionnalité litigieuse, obtenir le droit d'en poursuivre l'usage, ou, à défaut, résilier la fonctionnalité concernée moyennant remboursement prorata temporis des Redevances correspondantes. Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'action résulte d'une utilisation non conforme aux présentes, d'une modification ou combinaison non autorisée, ou des Données et Documents du Client. La présente garantie constitue la seule garantie de l'Éditeur en matière de propriété intellectuelle et est soumise au plafond de l'Article 8.5.

8.10 Absence de recours des Tiers

Les présentes ne créent aucun droit, bénéfice ni recours au profit des Tiers (Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Partenaires). Toute réclamation d'un Tiers relative à un Dossier, aux Documents ou aux Données qui s'y rapportent relève de la responsabilité du Client, qui en garantit l'Éditeur conformément à l'Article 7.5.

8.11 Réserve d'ordre public

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent Article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres hypothèses où la loi prohibe une telle limitation.

8.12 Prescription contractuelle

Toute action de l'une des Parties à l'encontre de l'autre au titre ou à l'occasion des présentes est, sauf disposition légale impérative contraire, prescrite à l'expiration d'un délai de dix-huit (18) mois à compter du jour où la Partie demanderesse a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, sans que ce délai puisse être inférieur à la durée minimale légalement admissible entre professionnels. La présente réduction ne s'applique pas aux actions visées à l'Article 8.11 pour lesquelles la loi en prohibe la limitation.

8.13 Assurances

Le Client, en sa qualité de professionnel et de Responsable de traitement, déclare être titulaire des assurances nécessaires à son activité et fait son affaire de la souscription et du maintien de toute assurance utile, notamment au titre des risques liés à la protection des données et aux transactions immobilières qu'il réalise. La présente clause d'assurance ne saurait être interprétée comme une extension des plafonds et exclusions de responsabilité prévus au présent Article.

Article 9 — intelligence artificielle

La Plateforme ne propose pas de fonctionnalité d'import par intelligence artificielle ; aucun contenu n'est transmis à un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits de l'Éditeur

L'Éditeur demeure seul et exclusif titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la Plateforme, son code source et objet, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, le Catalogue d'environ soixante-quinze documents, les contenus éditoriaux, ainsi que sur les marques, logos, dénominations et signes distinctifs « Dossyo ». Les présentes n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

10.2 Données et Documents du Client

Le Client demeure propriétaire de ses Données et Documents. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction, de traitement et de représentation de ces Données et Documents, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service et au respect des obligations légales de l'Éditeur.

10.3 Modèles personnalisés

Les Modèles personnalisés téléversés par le Client demeurent sa propriété et relèvent de sa seule responsabilité. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces Modèles.

10.4 Usage des marques

Toute utilisation des marques, logos ou signes distinctifs de l'Éditeur est subordonnée à son autorisation écrite et préalable, sous réserve du droit de référence prévu à l'Article 18.

Article 11 — Données à caractère personnel et sous-traitance RGPD

11.1 Répartition des rôles

Pour le traitement des Données à caractère personnel des Tiers (Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Partenaires) que le Client collecte et téléverse sur la Plateforme, le Client agit en qualité de Responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, l'Éditeur n'agissant que sur la base des instructions documentées du Client telles qu'elles résultent des présentes, des CGU et de l'Annexe 1.

11.2 Mise à disposition aux Notaires et Partenaires

La mise à disposition de Documents au Notaire et aux Partenaires externes, par espace authentifié ou par Lien de partage tokenisé, constitue une opération de traitement effectuée par l'Éditeur sur instruction du Client agissant en qualité de Responsable de traitement. Le Client garantit disposer de la base légale appropriée pour ces communications et en avoir informé les personnes concernées. Le Notaire ou l'Office notarial agit, pour ses propres finalités, en qualité de Responsable de traitement distinct ; il n'est pas un Sous-traitant ultérieur de l'Éditeur mais un destinataire des Données.

11.3 Renvoi à l'Annexe 1

Les obligations détaillées des Parties au titre de ce traitement font l'objet de l'Annexe 1 — Accord de traitement des données à caractère personnel (DPA), qui fait partie intégrante des présentes et prévaut sur toute stipulation contraire des autres documents pour ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel des Tiers.

11.4 Obligations du Client responsable de traitement

En sa qualité de Responsable de traitement, le Client est seul tenu de s'assurer de la licéité des traitements, de disposer d'une base légale appropriée, d'informer les personnes concernées préalablement à tout traitement, de recueillir les consentements éventuellement nécessaires, de respecter ses propres obligations de conservation au titre de la réglementation applicable (notamment la loi Hoguet et la lutte contre le blanchiment), et de répondre à l'exercice des droits des personnes pour la part lui incombant.

11.5 Engagements de l'Éditeur sous-traitant

En sa qualité de Sous-traitant, l'Éditeur s'engage notamment à ne traiter les Données que sur instructions documentées, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à assister le Client dans l'exercice des droits des personnes et dans le respect de ses obligations, à notifier au Client toute violation de données dans les conditions de l'Annexe 1, à tenir un registre, à recourir à des Sous-traitants ultérieurs dans les conditions de l'Annexe 2, et à supprimer ou restituer les Données en fin de contrat au choix du Client.

11.6 Localisation et transferts

Les Données et Documents sont stockés au sein de l'Union européenne (Supabase). Certains traitements techniques accessoires (diffusion applicative, envoi d'emails transactionnels) peuvent impliquer des sous-traitants situés hors Union européenne, encadrés par les mécanismes de transfert indiqués à l'Annexe 2. Le délégué à la protection des données de l'Éditeur est joignable à l'adresse privacy@dossyo.com.

11.7 Traitements propres à l'Éditeur

Pour les traitements qu'il met en œuvre pour ses propres finalités (notamment la gestion des Comptes, de la facturation et de la relation commerciale), l'Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

11.8 Action directe des personnes concernées (article 82 du RGPD)

Les Parties reconnaissent qu'en application de l'article 82 du RGPD, toute personne concernée peut exercer une action en réparation directement contre le responsable de traitement et/ou contre le sous-traitant. Les limitations, exclusions et plafonds de responsabilité prévus aux présentes ne régissent que les rapports entre les Parties ; ils ne sont pas opposables aux personnes concernées agissant sur ce fondement, ni aux autorités de contrôle, ni aux sanctions administratives prononcées par celles-ci. La charge finale de la réparation et des sanctions se répartit entre le Responsable de traitement et le Sous-traitant à proportion de la part de responsabilité de chacun dans le manquement, le Client garantissant l'Éditeur dans les conditions de l'Article 7.5 lorsque le dommage trouve sa cause dans un manquement qui lui est imputable (notamment défaut de base légale, défaut d'information des personnes concernées, illicéité de la collecte ou gestion fautive des accès).

Article 12 — Confidentialité

12.1 Définition

Constitue une « Information confidentielle » toute information, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, communiquée par une Partie à l'autre à l'occasion des présentes et identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel résulte de sa nature ou des circonstances de sa communication, en ce compris le savoir-faire, la documentation, les conditions financières et les données techniques de l'Éditeur.

12.2 Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou y sont tombées sans manquement de la Partie réceptrice ; (ii) étaient déjà légitimement connues de la Partie réceptrice ; (iii) ont été développées de manière indépendante ; ou (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice, sous réserve d'en informer l'autre Partie dans la mesure permise.

12.3 Engagement

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l'autre et à n'en faire usage que pour les besoins de l'exécution des présentes, avec le même degré de soin que celui qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles.

12.4 Durée

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. Le sort des Données à caractère personnel est régi par l'Article 11 et l'Annexe 1.

Article 13 — Durée, suspension, résiliation et réversibilité

13.1 Durée et reconduction

La durée du contrat et sa reconduction sont régies par l'Article 3.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement, sans motif, à tout moment et sans préavis, depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, les Redevances de cette période demeurant dues et acquises, sous réserve des cas de remboursement prorata temporis expressément prévus aux présentes.

13.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Lorsque la résiliation est prononcée aux torts du Client, elle n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées ni à aucune indemnité au profit du Client. Lorsqu'elle est prononcée aux torts de l'Éditeur, les Redevances de la période payée d'avance et non consommée sont remboursées au prorata temporis. En cas de manquement grave, notamment usage illicite ou frauduleux, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès et résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable.

13.4 Suspension conservatoire immédiate

Outre la suspension pour défaut de paiement (Article 5.5), l'Éditeur peut suspendre immédiatement, sans préavis ni mise en demeure et sans indemnité ni remboursement, tout ou partie des accès (y compris les Magic links et Liens de partage tokenisés) en cas de menace pour la sécurité de la Plateforme, des autres clients ou des Données, d'usage frauduleux ou manifestement illicite, de contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, de charge anormale, ou en exécution d'une obligation légale, d'une décision de justice ou d'une injonction d'une autorité compétente. Cette suspension conservatoire ne constitue pas une inexécution des obligations de l'Éditeur. L'Éditeur en informe le Client dans la mesure permise par la loi.

13.5 Effets de la cessation

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'accès à la Plateforme est bloqué et le droit d'usage concédé au Client prend fin de plein droit.

13.6 Réversibilité et restitution

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses Données et Documents au moyen des fonctions d'export standard de la Plateforme. Ces fonctions permettent l'export des Documents (formats d'origine, PDF) et d'archives au format ZIP ; les données structurées (Caractéristiques du bien, jalons, participants) sont restituées dans le format effectivement disponible à l'export, dans les limites des fonctions standard. À défaut de format structuré disponible pour certaines données, l'export ne saurait être présenté comme une réversibilité exhaustive.

En cas de cessation de l'abonnement payant, pour quelque cause que ce soit (résiliation, défaut de renouvellement ou de paiement), l'accès complet à la Plateforme est maintenu jusqu'au terme de la période de facturation en cours déjà réglée. À l'issue de cette échéance, le Client bénéficie d'un délai de réversibilité de trente (30) jours, pendant lequel l'accès au Compte est maintenu en lecture seule : les Données et Documents demeurent consultables et exportables, sans possibilité de création ni de modification. Au terme de ce délai, l'accès au Compte prend fin automatiquement, les Données étant ensuite conservées puis supprimées dans les conditions de l'article A1.9 de l'Annexe 1. En cas de suspension du compte pour défaut de paiement, l'accès aux fonctions d'export peut être interrompu jusqu'à régularisation.

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, d'exporter l'intégralité de ses Données et Documents avant le terme du délai de réversibilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, sauf dol ou faute lourde, de l'absence d'export effectué par le Client dans ce délai ni de la perte de données en résultant, la constitution et la conservation de ses propres sauvegardes demeurant à la charge du Client.

La restitution des Données à caractère personnel des Tiers au Client, responsable de traitement, s'opère par les mêmes moyens et dans le même délai. À l'issue du délai de réversibilité, l'Éditeur n'est plus tenu de fournir un accès à la Plateforme ; les Données sont ensuite conservées, puis supprimées ou anonymisées, dans les conditions et délais prévus par la Politique de confidentialité.

À la résiliation, l'Éditeur rappelle au Client, par courrier électronique, l'ouverture du délai de réversibilité et la suppression subséquente des Données. À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède, au choix du Client exprimé par écrit, à la restitution puis à la suppression, ou à la suppression des Données dans les conditions de l'Annexe 1, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à l'Éditeur ou au Client. Toute prestation d'assistance à une réversibilité spécifique, dans un format ou selon des modalités non standard, peut être facturée en régie au tarif en vigueur de l'Éditeur, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 14 — Force majeure

14.1 Définition

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

14.2 Cas assimilés

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive et sous réserve de leur caractère imprévisible, irrésistible et extérieur : la défaillance majeure ou l'interruption prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou de service essentiel (notamment base de donnée, l'hébergeur applicatif ou paiement), une attaque informatique massive de type déni de service distribué ou rançongiciel, ainsi qu'une coupure généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

14.3 Effets

La Partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

14.4 Résiliation

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. Les Redevances afférentes à la période payée d'avance et non consommée sont remboursées au prorata temporis.

Article 15 — Cession et sous-traitance

15.1 Cession par l'Éditeur

L'Éditeur peut céder, transférer, apporter ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport, de cession de titres ou de fonds de commerce, ou de réorganisation, à toute personne reprenant l'exploitation de la Plateforme, et recourir à tout sous-traitant dans les conditions des présentes et de l'Annexe 1.

15.2 Cession par le Client

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord exprès, écrit et préalable de l'Éditeur, lequel ne peut être refusé de manière abusive en cas de cession concomitante de l'activité ou du fonds de commerce du Client.

15.3 Information et continuité

L'Éditeur informe le Client de toute cession le concernant. La continuité du Service est assurée. Le recours aux Sous-traitants ultérieurs est régi par l'Annexe 2.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ainsi que les CGU. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique ou par un message dans son espace client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications portant sur les conditions financières en cours de période sont régies par l'Article 5.4 et ne peuvent prendre effet avant le terme de la période de facturation en cours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur, ou l'absence de résiliation dans ce délai, vaut acceptation des CGV modifiées. À défaut d'accepter les modifications, le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, la résiliation prenant effet à cette date, les Redevances de la période non consommée étant alors remboursées au prorata temporis.

Les versions successives des CGV sont archivées par l'Éditeur. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Article 17 — Loi applicable et règlement des litiges

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Phase amiable préalable

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, les Parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre.

17.3 Attribution de compétence

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions ci-après, tout litige relatif aux présentes est soumis à la compétence des juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente.

Lorsque le Client et l'Éditeur ont tous deux la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, cette clause étant convenue entre commerçants.

Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (notamment notaire ou office notarial, agent commercial mandataire, ou autre profession libérale), les règles de compétence du droit commun s'appliquent, le litige relevant des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, étant entendu que les juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble seront, dans la mesure permise par la loi, privilégiées.

17.4 Inapplicabilité de la médiation de la consommation

Le Client agissant en qualité de professionnel, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion (logs), horodatages et courriers électroniques conservés par l'Éditeur font foi entre elles, sauf preuve contraire, des opérations effectuées sur la Plateforme ; cette convention de preuve ne vaut qu'entre les Parties au contrat et n'est pas opposable aux Tiers. L'acceptation des présentes au moyen d'une case à cocher, associée à l'horodatage, à l'authentification du Compte et à la conservation des journaux, constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien de l'acceptation avec le Client et manifeste un consentement non équivoque, valable entre les Parties conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, sans constituer une signature électronique au sens de l'article 1367 du même code.

18.2 Survie

Survivent à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à demeurer en vigueur, notamment les Articles 7.5 (garantie et indemnisation), 8 (garanties et limitation de responsabilité, en ce compris la prescription contractuelle), 10 (propriété intellectuelle), 12 (confidentialité), 13.6 (réversibilité), 17 (loi applicable et litiges) et le présent Article 18, ainsi que l'Annexe 1 pour ce qui concerne le sort des Données.

18.3 Intégralité

Les présentes CGV, leurs Annexes, le Bon de commande, les CGU et la Politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord ou engagement antérieur ayant le même objet.

18.4 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

18.5 Divisibilité

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet, les Parties s'engageant à lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

18.6 Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des partenaires commerciaux indépendants. Les présentes ne créent entre elles aucune société de fait, aucun mandat, aucune coentreprise ni aucun lien de subordination.

18.7 Réquisitions et demandes d'autorités

En cas de réquisition judiciaire, de demande d'une autorité administrative ou de toute injonction de divulgation portant sur les Données du Client ou des Tiers, l'Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais, dans la mesure permise par la loi, et s'efforce, lorsque cela est légalement possible, d'en contester la portée ou d'en restreindre l'étendue. L'Éditeur impose à ses Sous-traitants ultérieurs une obligation équivalente, notamment en cas de demande d'une autorité d'un pays tiers.

18.8 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses déclarées par les Parties.

18.9 Références commerciales

Sauf accord préalable écrit du Client, l'Éditeur n'est pas autorisé à citer le nom ou à reproduire le logo des Clients ayant la qualité de notaire ou d'office notarial à titre de référence commerciale. Pour les autres Clients, et sauf opposition écrite adressée à l'Éditeur, ce dernier est autorisé à citer leur nom et à reproduire leur logo à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et son site internet, à l'exclusion de toute information relative aux Dossiers ou aux transactions.

18.10 Langue

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe 1 — Accord de traitement des données à caractère personnel (sous-traitance, article 28 RGPD)

La présente Annexe (ci-après le « DPA ») fait partie intégrante des CGV et encadre le traitement, par l'Éditeur agissant en qualité de Sous-traitant, des Données à caractère personnel pour le compte du Client agissant en qualité de Responsable de traitement, conformément à l'article 28 du RGPD. En cas de contradiction avec tout autre document contractuel s'agissant du traitement des Données à caractère personnel des Tiers, la présente Annexe prévaut.

A1.1 Objet, nature et finalité du traitement

Le traitement a pour objet l'hébergement, le stockage, l'organisation, la consultation, la mise à disposition, le partage et la suppression des Données à caractère personnel nécessaires à la gestion documentaire des transactions immobilières du Client au moyen de la Plateforme. Sa finalité est l'exécution du Service décrit aux présentes.

A1.2 Durée

Le traitement est réalisé pour la durée du contrat, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus à l'article A1.9.

A1.3 Catégories de personnes concernées

Les traitements portent sur les Données des catégories de personnes suivantes : Vendeurs, Acheteurs, Prospects, Prospects qualifiés, Agents, Notaires et membres des offices notariaux, et Partenaires externes.

A1.4 Catégories de données traitées et minimisation

Les catégories de données traitées comprennent notamment : les données d'identité (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) ; les pièces d'identité ; les documents patrimoniaux et relatifs au bien (diagnostics, titres de propriété, documents de copropriété) ; les données issues du questionnaire personnel (notamment situation matrimoniale et éléments de financement) ; et les données de connexion (adresse IP, horodatage).

La Plateforme n'est pas conçue pour héberger des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD ni des données relatives aux condamnations et infractions au sens de l'article 10. Le Client s'engage à ne pas téléverser de telles données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la transaction et reconnaît que certaines pièces (notamment pièces d'identité ou questionnaire personnel) peuvent en révéler indirectement ; il conserve la responsabilité de la minimisation et de la base légale d'un tel traitement. Lorsque de telles données sont néanmoins traitées, les mesures de sécurité renforcées prévues à l'article A1.11 (chiffrement au repos, restriction d'accès) s'appliquent.

A1.5 Instructions documentées

L'Éditeur ne traite les Données que sur la base des instructions documentées du Client, telles qu'elles résultent des CGV, des CGU, des paramétrages opérés par le Client sur la Plateforme et de la présente Annexe. L'Éditeur informe le Client s'il considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable.

A1.6 Obligations de l'Éditeur

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

•veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à en respecter la confidentialité ;

•mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, telles que détaillées à l'article A1.11 ;

•assister le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans un délai raisonnable compatible avec les délais légaux de réponse du Client ;

•aider le Client à se conformer à ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation, d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et de consultation préalable de l'autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, dans un délai raisonnable ;

•notifier au Client toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en communiquant les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD, à savoir notamment la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées ;

•mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Si une personne concernée adresse directement à l'Éditeur une demande d'exercice de ses droits relative à des Données traitées pour le compte du Client, l'Éditeur s'abstient d'y répondre sur le fond, en informe le Client sans délai et la lui transmet pour traitement, sauf instruction contraire du Client.

A1.7 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale l'Éditeur à recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du Service. La liste des Sous-traitants ultérieurs figure à l'Annexe 2. L'Éditeur informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un Sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre ; le Client peut, dans ce délai, s'opposer à ce changement pour un motif légitime et documenté tenant à la protection des Données, à charge pour les Parties de rechercher une solution. Pendant l'examen d'une opposition légitime, le Sous-traitant contesté n'est pas mis en œuvre pour les Données du Client objectant lorsque cela est techniquement possible. À défaut de solution, le Client peut résilier la fonctionnalité concernée ou le contrat, sans indemnité. L'Éditeur impose à tout Sous-traitant ultérieur, par voie contractuelle, les mêmes obligations de protection des Données que celles qui lui incombent et demeure pleinement responsable à l'égard du Client de l'exécution par ce Sous-traitant ultérieur de ses obligations, conformément à l'article 28.4 du RGPD.

A1.8 Transferts hors Union européenne

Les Données et Documents sont stockés en France (région AWS Paris), au sein de l'Union européenne. Certains traitements accessoires (diffusion applicative, emails transactionnels) peuvent impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD : adhésion du destinataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsqu'il y est certifié et, à titre subsidiaire ou complémentaire, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (module approprié au rôle du destinataire), complétées des mesures supplémentaires identifiées à l'issue d'une analyse de l'impact du transfert. Le détail par sous-traitant figure à l'Annexe 2. Le Client autorise ces transferts pour les opérations qu'il déclenche et s'engage à fournir l'information correspondante aux personnes concernées préalablement à tout transfert.

A1.9 Sort des données en fin de contrat et durées de conservation

Au terme du contrat, et au choix du Client exprimé par écrit, l'Éditeur (i) restitue les Données au Client par les fonctions d'export standard, puis les supprime de ses systèmes et de ceux de ses Sous-traitants ultérieurs, ou (ii) procède directement à leur suppression,au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la cessation de l'abonnement, ce délai incluant le délai de réversibilité de trente (30) jours prévu à l'Article 13.6, sauf obligation légale de conservation, dont la nature et la durée sont alors précisées au Client. À défaut de choix exprimé par le Client à l'expiration du délai de réversibilité, l'Éditeur procède à la suppression des Données.

Les durées de conservation applicables, dont le point de départ est précisé pour chaque catégorie, sont les suivantes :

•Dossier actif (en cours, complet, terminé) : pour la durée de la relation contractuelle et tant que le Dossier n'est ni archivé ni supprimé par le Client ;

•Dossier archivé : conservé jusqu'à sa mise en corbeille ou suppression par le Client, dans la limite de la durée du contrat ;

•Dossier en corbeille : conservé jusqu'à suppression définitive par un utilisateur habilité du Client ou purge administrative par l'Éditeur (Article 4.9) ;

•Données et Documents après résiliation : délai de réversibilité de trente (30) jours, puis suppression au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la cessation de l'abonnement, dans les conditions ci-dessus ;

•Accès des Tiers (Magic links, liens tokenisés) : selon les durées de l'Article 4.6, à l'issue desquelles l'accès expire ;

•Données de connexion et journaux (logs, adresse IP) : douze (12) mois à des fins de sécurité et de preuve ;

•Données de facturation et pièces comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice, au titre des obligations légales de l'Éditeur ;

•Comptes inactifs : trente-six (36) mois sans connexion, après information préalable du Client, avant suppression ou anonymisation.

Le Client demeure responsable, en sa qualité de Responsable de traitement, de la définition des durées de conservation des Données des Tiers au regard de ses propres obligations légales (notamment loi Hoguet et lutte contre le blanchiment), qui peuvent imposer une conservation plus longue que celles indiquées ci-dessus ; il lui appartient d'opérer en conséquence les exports utiles avant toute suppression.

A1.10 Audit

Le Client dispose d'un droit d'audit du respect par l'Éditeur de ses obligations au titre de la présente Annexe, exercé au maximum une fois par an, sur préavis écrit de trente (30) jours, aux frais exclusifs du Client, pendant les heures ouvrées, sans perturbation du Service, et sous réserve de la signature d'un engagement de confidentialité. L'Éditeur peut satisfaire à cette obligation en fournissant un rapport d'audit ou une certification établis par un tiers indépendant, en lieu et place d'un audit sur site. Les audits ne portent en aucun cas sur les données ou systèmes d'autres clients de l'Éditeur.

A1.11 Mesures techniques et organisationnelles (TOMs)

L'Éditeur met en œuvre, au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et des risques, notamment les mesures suivantes : hébergement des Données et Documents en France (région AWS Paris), au sein de l'Union européenne ; chiffrement des données en transit ; chiffrement des données au repos (stockage des Documents et base de données) ; contrôle et gestion des droits d'accès, avec restriction renforcée pour les pièces sensibles ; validation de la signature binaire des fichiers téléversés ; limitation de débit (rate limiting) ; journalisation des accès et opérations ; mécanismes de redondance et de continuité technique ; sensibilisation du personnel à la protection des Données.

Ces mesures constituent des obligations de moyens, appréciées au regard de l'état de l'art et des risques ; en particulier, les mécanismes de redondance et de sauvegarde sont mis en œuvre aux fins de continuité technique de l'Éditeur et ne constituent pas une garantie de résultat de restauration au profit du Client, lequel demeure responsable de la conservation de ses propres copies conformément aux Articles 7.6 et 8.7.

Annexe 2 — Liste des sous-traitants ultérieurs

La présente Annexe énumère les Sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur recourt pour l'exécution du Service, leur finalité et la localisation ou les garanties de transfert applicables. Cette liste est mise à jour selon la procédure prévue à l'article A1.7.

•Supabase — base de données PostgreSQL et stockage des fichiers — hébergement en France (région AWS Paris), au sein de l'Union européenne — finalité : hébergement des Données et des Documents du Client. Chiffrement en transit et au repos.

•Stripe — prestataire de services de paiement — finalité : traitement des transactions d'abonnement et de la facturation. L'entité contractante est Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande, Union européenne) ; certains flux peuvent impliquer Stripe, Inc. (États-Unis), encadrés par le Data Privacy Framework et, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types. L'Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.

•Hébergeur applicatif —Netlify, Inc. — hébergement et diffusion de l'application, assurés au sein de l'Union européenne (région de Francfort); certains flux hors Union européenne peuvent intervenir et sont encadrés par les clauses contractuelles types et, le cas échéant, le Data Privacy Framework — finalité : hébergement et diffusion de l'application.

•Prestataire d'emailing / SMTP — Resend, Inc. (États-Unis) — finalité : envoi des emails transactionnels (notifications, relances, invitations). Transfert hors Union européenne susceptible d'intervenir ; il est encadré par les clauses contractuelles types et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

Pour chaque Sous-traitant ultérieur sont précisés son nom, sa finalité, sa localisation et, le cas échéant, les garanties de transfert applicables. Toute modification de cette liste est portée à la connaissance du Client selon la procédure de l'article A1.7.

Fait pour valoir ce que de droit. Document accepté par voie électronique lors de la souscription. LYMA — Plateforme Dossyo — 19 juillet 2026.