Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Dossyo

Préambule — Architecture documentaire et articulation CGU / CGV / DPA

La société LYMA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 193, rue Cécile Brunschvicg, 38920 Crolles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 813 142 353 (ci-après « l'Éditeur » ou « Dossyo »), édite et exploite une plateforme logicielle en ligne, accessible en mode hébergé (logiciel en tant que service, ou « SaaS »), dédiée à la centralisation, à l'automatisation et à la sécurisation de la collecte, de la validation et du partage des documents nécessaires à une transaction immobilière (ci-après « la Plateforme » ou « Dossyo »).

La Plateforme est destinée à un usage exclusivement professionnel, par les agences immobilières, agents immobiliers et notaires exerçant en France, ainsi qu'à un accès ponctuel et limité par des tiers participant à une transaction immobilière (vendeurs, acheteurs, prospects, partenaires).

L'environnement contractuel applicable à la Plateforme s'articule autour de trois corps de règles distincts mais complémentaires :

•   les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la relation d'abonnement payante entre l'Éditeur et l'Agence cliente souscriptrice ; elles fixent notamment les conditions financières, la durée de l'abonnement, sa résiliation et les niveaux de service ;

•   les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'usage de la Plateforme par l'ensemble des Utilisateurs, quel que soit leur statut, qu'ils disposent ou non d'un compte ;

•   le Contrat de sous-traitance des données personnelles (ci-après « DPA » ou « Annexe RGPD »), conclu avec l'Agence cliente, régit la sous-traitance des données à caractère personnel au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).

Les présentes CGU s'appliquent indistinctement à l'Agence souscriptrice, à ses agents, aux notaires et aux tiers non-souscripteurs accédant à la Plateforme par un magic link ou par un lien tokenisé, ainsi qu'à toute autre personne accédant à la Plateforme à quelque titre que ce soit.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, et à l'égard de la seule Agence souscriptrice ayant accepté l'ensemble de ces documents, l'ordre de prévalence est le suivant : (i) les CGV, (ii) le DPA, puis (iii) les présentes CGU. Toutefois, à l'égard des Utilisateurs Tiers non-souscripteurs, qui n'ont pas accès aux CGV ni au DPA, les présentes CGU constituent un ensemble autosuffisant et seules les stipulations des CGU leur sont opposables ; aucune clause des CGV ou du DPA ne saurait leur être opposée si elle ne leur a pas été préalablement communiquée et acceptée.

Nonobstant l'ordre de prévalence qui précède, les réserves d'ordre public énoncées à l'article 13.6 des présentes (dol, faute lourde, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil, ainsi que la responsabilité de l'Éditeur au titre du RGPD) prévalent sur toute stipulation contraire des CGV et du DPA et ne peuvent en aucun cas être écartées ou réduites par le seul effet de la hiérarchie documentaire. De même, les droits que les dispositions impératives reconnaissent à un Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel priment sur toute stipulation contraire, quel que soit le document où elle figure.

L'accès à la Plateforme, y compris lorsqu'il est gratuit et réalisé sans création de compte, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU dans les conditions de l'Article 3.

Article 1 — Objet

1.1 Finalité des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1.2 Nature de la Plateforme

Dossyo est un outil de gestion documentaire et d'organisation d'une transaction immobilière. La Plateforme permet notamment de créer et gérer un dossier numérique par transaction, de déterminer et organiser, sur la base d'un catalogue évolutif de documents immobiliers de référence (de l'ordre de plusieurs dizaines, à titre indicatif et non contractuel), les documents requis, de mettre en œuvre des listes de contrôle (checklists), d'orchestrer les dépôts, validations et relances de pièces, et de partager des documents avec les participants à la transaction, jusqu'à la complétion du dossier.

La Plateforme est destinée à un usage exclusivement professionnel. Elle ne constitue ni un service au public ni un service de communication destiné aux consommateurs, sous réserve de l'accès ponctuel des tiers participant à une transaction, organisé par les présentes.

1.3 Absence de fourniture de conseil et de prestation réglementée

Dossyo est un outil neutre d'échange et d'organisation documentaire. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, notarial, fiscal, financier, comptable ou en transaction immobilière, ne réalise aucun acte professionnel réglementé, et ne se substitue en aucune manière aux obligations propres et personnelles de l'agent immobilier, du notaire ou de tout autre professionnel intervenant à la transaction. La Plateforme ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la validité juridique ni la conformité réglementaire d'une transaction immobilière ou des documents qui y sont déposés. Il appartient à chaque professionnel d'exercer son propre jugement et de remplir ses obligations légales, déontologiques et professionnelles, dont il demeure seul responsable.

1.4 Nature indicative des listes de documents et des jalons

Les listes de documents requis, les listes de contrôle (checklists) et les jalons proposés par la Plateforme sont fournis à titre d'aide à l'organisation, sur la base de configurations standards. Ils ne sauraient être réputés exhaustifs, ni à jour, ni adaptés à la situation particulière d'une transaction déterminée. Il appartient au professionnel de déterminer, sous sa seule responsabilité, l'ensemble des pièces, diligences et formalités requises par la réglementation applicable au cas d'espèce.

1.5 Renvois

Les conditions financières de l'abonnement sont régies par les CGV. Le traitement des données à caractère personnel est régi par le DPA et la Politique de confidentialité, accessibles depuis la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule dans les présentes CGU, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après définie :

•   Éditeur ou Dossyo : la société LYMA, éditrice et exploitante de la Plateforme.

•   Plateforme : le logiciel Dossyo exploité en mode SaaS, accessible en ligne au moyen d'un navigateur web, ainsi que l'ensemble de ses composants (interfaces, bases de données, code, contenus de référence).

•   Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la gestion de dossiers, le catalogue documentaire, les espaces clients et prospects, le partage de documents, l'emailing transactionnel, la génération de documents récapitulatifs et l'export de dossiers.

•   Agence ou Client : le professionnel (agence immobilière ou agent immobilier exerçant à titre indépendant) souscripteur de l'abonnement à la Plateforme au titre des CGV, et titulaire du compte principal.

•   Agent : toute personne physique rattachée à une Agence et disposant d'un Compte lui permettant de créer et gérer des Dossiers pour le compte de l'Agence.

•   Notaire ou Office notarial : l'organisation notariale, ainsi que ses membres (notaire, clerc, secrétaire), disposant d'un espace authentifié leur permettant de consulter les dossiers, de valider des pièces et de proposer des rendez-vous.

•   Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme ou en faisant usage, avec ou sans Compte, quel que soit son rôle ou son statut, en ce compris l'Agence, les Agents, les Notaires et les Utilisateurs Tiers.

•   Utilisateur Tiers ou Tiers non-souscripteur : toute personne accédant à la Plateforme sans création de Compte, par un Magic Link, un Lien de partage tokenisé ou un QR Code de visite, notamment un vendeur, un acheteur, un prospect, un prospect qualifié ou un partenaire externe.

•   Magic Link : lien d'accès sécurisé, nominatif et personnel, adressé par courrier électronique, d'une durée de validité limitée, permettant d'accéder à un espace dédié de la Plateforme sans création de Compte ni mot de passe.

•   Lien de partage tokenisé : lien temporaire, d'une durée limitée, permettant à un partenaire externe d'accéder en ligne à une sélection de Documents et de les télécharger, individuellement ou au moyen d'une archive ZIP, sans qu'aucune pièce ne soit jointe au courrier électronique d'invitation et sans création de Compte.

•   QR Code de visite : code permettant l'auto-enregistrement d'un prospect lors d'une visite physique d'un bien, ouvrant un accès d'auto-inscription de courte durée, à l'issue duquel un Magic Link prospect est émis dans les conditions de l'Article 4.

•   Dossier : espace numérique de la Plateforme correspondant à une transaction immobilière déterminée, regroupant les caractéristiques du bien, les jalons, les participants et les Documents associés.

•   Contenu Utilisateur ou Document : tout fichier, donnée, information, texte ou élément, de quelque nature que ce soit, déposé, téléversé, saisi ou transmis sur la Plateforme par un Utilisateur.

•   Compte : espace personnel authentifié, protégé par des identifiants, attribué à un Agent ou à un membre d'un Office notarial.

•   Espace client : interface accessible par Magic Link permettant à un vendeur ou à un acheteur de consulter et déposer ses pièces dans le cadre d'un Dossier le concernant.

•   Espace prospect : interface accessible par Magic Link permettant à un prospect ou à un prospect qualifié de consulter les informations qui lui sont destinées et, le cas échéant, de déposer des pièces selon les droits qui lui sont ouverts, son périmètre étant distinct de celui de l'Espace client.

•   Espace authentifié du Notaire : interface réservée aux membres d'un Office notarial disposant d'un Compte, distincte de l'Espace client et de l'Espace prospect.

•   Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du RGPD.

•   DPA : le Contrat de sous-traitance des données à caractère personnel conclu entre l'Éditeur et l'Agence au sens de l'article 28 du RGPD.

•   Consommateur ou Non-professionnel : tout Utilisateur Tiers, personne physique, qui accède à la Plateforme en dehors de toute activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.

•   Partie ou Parties : selon le contexte, l'Éditeur et/ou l'Utilisateur.

Article 3 — Acceptation des CGU et conditions d'opposabilité

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L'acceptation intervient selon les modalités ci-après, en fonction du mode d'accès.

3.1 Acceptation par les Utilisateurs disposant d'un Compte

Lors de la création de son Compte, l'Agent ou le membre de l'Office notarial accepte les présentes CGU par une action positive (case à cocher ou clic dédié) précédant l'activation du Compte. La date, l'heure et la version des CGU acceptées sont horodatées et conservées par l'Éditeur à titre de preuve.

En cas de mise à jour des CGU, l'acceptation de la version en vigueur est sollicitée à la connexion, dans les conditions de l'Article 16.

3.2 Acceptation par les Utilisateurs Tiers accédant sans Compte

L'Utilisateur Tiers accédant à la Plateforme par un Magic Link, un Lien de partage tokenisé ou un QR Code de visite est invité, sur l'écran d'accès, à prendre connaissance des présentes CGU, accessibles par un lien hypertexte permanent, et à les accepter par une action positive (case à cocher) préalablement à tout accès à l'espace concerné et à tout dépôt de Document. Cette acceptation positive, horodatée, conditionne l'accès effectif à l'espace et le dépôt de Documents.

À l'égard d'un Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, la clause attributive de compétence et la convention de preuve ne lui sont opposables que dans la mesure où il en a effectivement pris connaissance et les a acceptées sans équivoque par une action positive ; à défaut d'une telle acceptation, le droit commun s'applique à son égard et aucun aménagement conventionnel ne saurait lui être opposé.

L'Utilisateur Tiers reconnaît accéder à la Plateforme à l'invitation d'une Agence, dans le cadre d'une transaction immobilière le concernant, et déclare avoir qualité pour déposer les Documents qu'il transmet.

3.3 Capacité et qualité

Tout Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et en exécuter les obligations. L'Agent et le membre de l'Office notarial déclarent en outre agir dans un cadre exclusivement professionnel et disposer du pouvoir d'engager, le cas échéant, l'organisation qu'ils représentent.

3.4 Refus

L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser. L'absence d'acceptation interdit tout accès et tout usage de la Plateforme et des Services.

Article 4 — Accès à la Plateforme, comptes et liens d'accès

4.1 Modalités techniques d'accès

La Plateforme est accessible en ligne, au moyen d'un navigateur web à jour et d'une connexion internet. Les prérequis techniques (matériel, logiciel, navigateur compatible, connexion) ainsi que les coûts de connexion et de communication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec l'ensemble des configurations matérielles et logicielles.

4.2 Comptes authentifiés (Agents, Notaires)

Les Comptes sont créés sur invitation de l'Agence ou de l'Office notarial. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur titulaire d'un Compte s'engage à ne pas les communiquer ni les partager avec un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte et de toute action réalisée au moyen de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée l'avoir été par son titulaire. L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ainsi que toute compromission de son Compte.

4.3 Accès par Magic Link (vendeurs, acheteurs, prospects)

Le Magic Link est un lien nominatif, personnel, à usage limité et à durée déterminée, permettant à un vendeur, un acheteur ou un prospect d'accéder à son Espace client ou à son Espace prospect sans création de Compte ni mot de passe.

À l'expiration du délai de validité des Magic Link, le lien devient automatiquement inopérant. Le délai d'expiration court à compter de l'émission du lien, indépendamment de la date de réception effective du courrier électronique. Un nouveau lien peut, le cas échéant, être émis à la demande de l'Agence.

Le Magic Link repose sur un jeton à haute entropie, à usage limité, à durée d'expiration courte, journalisé, dont l'émission est sécurisée. Il est strictement personnel. L'Utilisateur Tiers s'interdit de le transmettre, de le communiquer ou de le rendre accessible à un tiers. Le Magic Link permettant un accès sans mot de passe, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une transmission, d'une divulgation, d'un transfert ou d'une interception du lien résultant du fait de l'Utilisateur destinataire, notamment lorsque celui-ci communique son lien à un tiers ou ne préserve pas la confidentialité de sa messagerie. Demeure entière la responsabilité de l'Éditeur au titre de ses obligations propres de sécurisation et de conception du mécanisme d'accès, notamment au regard de l'article 32 du RGPD.

4.4 Accès par Lien de partage tokenisé (partenaires)

Les partenaires externes (diagnostiqueur, courtier, géomètre, syndic, banque, notamment) peuvent recevoir un Lien de partage tokenisé d'une durée limitée, permettant la consultation en ligne d'une sélection de Documents et leur téléchargement, individuellement ou au moyen d'une archive ZIP, sans qu'aucune pièce ne soit jointe au courrier électronique d'invitation et sans création de Compte. Ce lien est révocable à tout moment par l'Agence ou par l'Éditeur, sans préavis ni indemnité.

Le Lien de partage tokenisé étant transmis par courrier électronique, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une transmission, d'une divulgation, d'un transfert ou d'une interception du lien résultant du fait du partenaire destinataire, sous réserve de ses obligations propres de sécurisation de l'émission du lien.

4.5 Auto-inscription par QR Code de visite

Lors d'une visite physique d'un bien, un prospect peut s'auto-enregistrer en scannant un QR Code de visite, ce qui ouvre un accès d'auto-inscription d'une durée de deux (2) heures. À l'issue de la saisie de ses informations, le prospect reçoit par courrier électronique un Magic Link prospect d'une durée de validité limitée, dans les conditions de l'Article 4.3. Le prospect garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne à cette occasion.

4.6 Gestion des accès par l'Agence

L'Agence administre seule les invitations, les attributions d'accès et les révocations relatives à ses Dossiers. L'Éditeur n'intervient pas dans l'attribution, le paramétrage ou la révocation des accès aux Dossiers, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Agence. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un accès indûment accordé, maintenu ou révoqué par l'Agence, ni de la détermination des destinataires d'un Magic Link ou d'un Lien de partage tokenisé.

Article 5 — Description des Services et des fonctionnalités

5.1 Fonctionnalités

La Plateforme propose, selon le plan souscrit, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

•   la gestion de Dossiers selon un cycle de vie structuré (en cours, complet, terminé, archivé, corbeille, suppression définitive), dans la limite des quotas applicables au plan souscrit ;

•   un catalogue évolutif de documents immobiliers de référence (de l'ordre de plusieurs dizaines, à titre indicatif et non contractuel), des listes de contrôle (checklists) et des modèles personnalisés téléversés par l'Agence aux formats .docx et .pdf ;

•   un référentiel structuré des caractéristiques du bien, des dates et jalons de la transaction (mandat, diagnostics, offre, promesse, offre de prêt, acte authentique) et une frise de pilotage à sept (7) phases ;

•   des Espaces clients et Espaces prospects accessibles par Magic Link ;

•   le partage de Documents à des partenaires par Lien de partage tokenisé ;

•   l'emailing transactionnel (notifications, relances, invitations) ;

•   des sondages de rendez-vous, notes, tâches, rappels et notifications dans l'application ;

•   la génération de documents récapitulatifs au format PDF et l'export de Dossiers au format ZIP ;

•   des tableaux de bord, statistiques, outils de gestion d'équipe et d'invitation d'Agents ;

5.2 Périmètre, quotas et limites selon le plan

Le périmètre exact des fonctionnalités, les quotas et les limites applicables dépendent du plan souscrit (Free, Pro / Agent Indépendant, ou Agence), dans les conditions précisées par les CGV.

Les quotas et limites (nombre de Dossiers actifs ou non archivés, nombre d'Agents, limitation du débit des requêtes) sont déterminés par le plan souscrit et précisés dans la grille tarifaire et la documentation accessibles depuis la Plateforme. Aucun plan ne confère un usage illimité ; le plan le plus élevé autorise un volume élevé de Dossiers, dans la limite des plafonds indiqués.

En cas de dépassement d'un quota applicable au plan souscrit, l'Éditeur est autorisé à bloquer techniquement la création de nouveaux Dossiers, le téléversement de nouveaux Documents ou l'usage des fonctionnalités concernées, ou à les faire basculer en lecture seule, sans que cela n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité.

Le plan gratuit (Free) et toute période d'essai éventuelle sont fournis dans les conditions et limites précisées par les CGV, sans engagement de niveau de service et avec une faculté de fermeture ou de limitation dans les conditions des présentes CGU et des CGV.

5.3 Nature de l'engagement

L'Éditeur fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat déterminé, notamment quant à l'aboutissement, la complétude ou la conformité d'une transaction immobilière.

5.4 Évolutivité des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, enrichir, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de la Plateforme, à tout moment. Une telle évolution n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve, à l'égard de la seule Agence souscriptrice et conformément aux CGV, de ne pas dégrader substantiellement une fonctionnalité essentielle conditionnant l'usage normal du plan payant souscrit ; en cas de dégradation substantielle d'une telle fonctionnalité, l'Agence dispose, dans les conditions des CGV, d'un droit de résiliation. En tout état de cause, la faculté d'évolution ne saurait, conformément à l'article 1170 du Code civil, priver le contrat de sa substance, dans les conditions de l'article 13.6.

Les conditions financières et toute évolution tarifaire des plans relèvent exclusivement des CGV et sont opposables dans les conditions et après le préavis qu'elles prévoient ; aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme figeant la grille tarifaire au profit de l'Utilisateur.

Article 6 — Obligations et engagements de l'Utilisateur

6.1 Usage loyal et conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination professionnelle, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas en détourner la finalité.

6.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations qu'il fournit, et s'engage à les tenir à jour, notamment ses coordonnées.

6.3 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et des liens d'accès qui lui sont adressés, à ne pas contourner, désactiver ni compromettre les mesures de sécurité de la Plateforme, et à signaler sans délai tout incident ou usage anormal porté à sa connaissance.

6.4 Usages interdits

Il est interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste soit limitative :

•   d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, déloyales, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

•   de déposer, téléverser ou diffuser un Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, contrefaisant, dénigrant, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux Données Personnelles d'autrui ;

•   de déposer un fichier contenant un virus, un logiciel malveillant ou tout code de nature à porter atteinte à la Plateforme ou à ses utilisateurs ;

•   de tenter d'accéder sans autorisation à des parties non publiques de la Plateforme, à des Dossiers ou comptes de tiers, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;

•   de procéder à une extraction massive ou automatisée de données (scraping), à une réutilisation substantielle de la base de données, ou de mettre en œuvre tout robot, aspirateur ou dispositif analogue ;

•   de rétro-concevoir, décompiler, désassembler la Plateforme, sous réserve de l'exception légale d'interopérabilité, ou d'en reproduire ou copier tout ou partie ;

•   de surcharger, perturber, dégrader ou tester la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure ou des serveurs ;

•   de contourner les quotas, limites ou restrictions d'usage tels que définis à l'article 5.2, ou de revendre, louer, sous-licencier ou redistribuer l'accès à la Plateforme ;

•   de déposer des données manifestement excessives, disproportionnées ou sans rapport avec la finalité d'organisation d'une transaction immobilière ;

•   de ne pas respecter les limites techniques applicables, et notamment de déposer des fichiers d'une taille supérieure à cinquante (50) mégaoctets ou dans un format autre que PDF, JPEG ou PNG, à l'exception des modèles personnalisés téléversés par l'Agence, autorisés aux formats .docx et .pdf dans les conditions de l'article 5.1.

6.5 Obligations spécifiques de l'Agence et de l'Agent à l'égard des tiers

L'Agence et l'Agent garantissent disposer du droit et d'une base légale valable au sens du RGPD pour collecter, téléverser et faire traiter par la Plateforme les Documents et les Données Personnelles de tiers (vendeurs, acheteurs, prospects, partenaires). Ils garantissent avoir préalablement informé les personnes concernées du traitement et, le cas échéant, recueilli leur consentement, avoir satisfait à l'ensemble de leurs obligations en qualité de responsable de traitement, et ne téléverser que les Documents et données pertinents, adéquats et limités à ce qui est nécessaire à l'organisation de la transaction, à l'exclusion de toute donnée sensible non requise. L'Agence garantit l'Éditeur et s'engage à le relever indemne de toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers ou d'une autorité, liée à la collecte, au contenu ou à la licéité des Documents et données ainsi déposés, dans les conditions de l'Article 14.

L'Utilisateur Tiers, pour sa part, est tenu des seules obligations d'usage loyal, de sincérité des informations qu'il fournit et de licéité des Documents qu'il dépose dans le cadre de la transaction le concernant.

Article 7 — Contenus et Documents déposés par l'Utilisateur

7.1 Propriété et responsabilité du Contenu

L'Utilisateur, ou l'Agence pour le compte de laquelle il agit, demeure seul propriétaire et seul responsable des Contenus et Documents qu'il dépose sur la Plateforme. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'il stocke pour le compte des Utilisateurs. L'Éditeur intervient, s'agissant du stockage des Contenus, en qualité de prestataire technique.

L'Utilisateur qui dépose un Contenu ou un Document sur la Plateforme (notamment le Vendeur, l'Acheteur, le Prospect ou le Prospect qualifié accédant par Magic Link ou QR Code de visite) garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur ce qu'il dépose, qu'il ne dépose aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers, et que les informations qu'il fournit sont exactes. Il fait son affaire de toute réclamation d'un tiers relative aux Contenus et Documents qu'il a déposés.

7.2 Licence d'utilisation technique

Aux seules fins de fournir les Services, l'Utilisateur (ou l'Agence) concède à l'Éditeur, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, à la conservation prévue, à l'exécution des obligations légales de l'Éditeur, à la sécurité, à la sauvegarde, ainsi qu'à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, y compris au-delà de la cessation d'accès et dans la limite des durées de conservation applicables, une licence non exclusive, non cessible (hors sous-traitance technique nécessaire à l'exploitation), à titre gratuit, l'autorisant à héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, transmettre, convertir et partager les Contenus, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et à l'exécution des Services demandés. Cette licence est strictement limitée à ces finalités et n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ni de droits patrimoniaux au profit de l'Éditeur, qui s'interdit toute exploitation des Contenus à d'autres fins.

7.3 Données agrégées et anonymisées

L'Éditeur est autorisé à produire, à partir de l'usage de la Plateforme, des données statistiques agrégées et anonymisées de manière irréversible selon l'état de l'art et les critères du Comité européen de la protection des données (non-individualisation, non-corrélation, non-inférence), ne permettant en aucune façon la réidentification d'une personne physique, et à les exploiter à des fins d'analyse, de mesure d'audience et d'amélioration des Services. Cette faculté ne porte que sur des données rendues anonymes au sens du RGPD ; toute donnée seulement pseudonymisée demeure une Donnée Personnelle traitée conformément au DPA.

7.4 Conservation, cycle de vie et restitution

La conservation des Contenus et Documents suit le cycle de vie des Dossiers, qui connaît les états successifs suivants : en cours, complet, terminé ou vendu, archivé, corbeille, puis suppression définitive.

Deux mécanismes d'archivage automatique s'appliquent, plaçant le Dossier en consultation seule sans en supprimer les Données : (i) les Dossiers finalisés (vendus ou terminés) sont archivés à l'expiration d'un délai courant à compter de leur finalisation ; (ii) les Dossiers demeurés sans aucune activité pendant une durée prolongée sont archivés à l'expiration de ce délai d'inactivité. Les Dossiers en cours faisant l'objet d'une activité ne sont jamais archivés ni supprimés automatiquement.

Un Dossier archivé est ensuite déplacé en corbeille à l'expiration d'un nouveau délai ; la corbeille ménage une période de réversibilité pendant laquelle le Dossier peut être restauré. À l'expiration d'un dernier délai, les Dossiers placés en corbeille font l'objet d'une suppression définitive et irréversible, portant tant sur les fichiers que sur les Données. L'Agence peut par ailleurs, à tout moment, archiver, restaurer ou supprimer définitivement un Dossier de manière manuelle.

Les durées de chacune de ces étapes sont déterminées par l'Agence, en sa qualité de responsable de traitement, parmi les valeurs proposées et dans les limites indiquées, depuis l'espace « RGPD » de ses paramètres ; à défaut de modification, les durées par défaut qui y figurent s'appliquent. Ces traitements s'exercent sous réserve des durées de conservation légales et des stipulations du DPA.

Préalablement à toute suppression définitive, l'Agence en est avertie au moins trente (30) jours à l'avance, par une alerte sur son tableau de bord, par un courrier électronique adressé à son responsable et par un avertissement affiché sur les Dossiers concernés ; un avertissement équivalent précède l'archivage automatique d'un Dossier resté inactif. Par ailleurs, les données de prospect demeurées inactives font l'objet d'une anonymisation automatique et irréversible au-delà d'un délai de six (6) mois.

Il appartient à l'Utilisateur, et en particulier à l'Agence, d'exporter en temps utile les Documents qu'il souhaite conserver : un droit d'export effectif lui est garanti pendant toute la durée de son accès (téléchargement unitaire, document récapitulatif au format PDF et export du Dossier au format ZIP), et, s'agissant de l'Agence, dans les conditions de l'article 12.3. La Plateforme ne constituant pas un service d'archivage, la responsabilité de récupérer et de conserver ses propres copies avant toute purge ou anonymisation incombe exclusivement à l'Utilisateur, l'Éditeur étant libéré de toute responsabilité au titre des Données non exportées dans les délais applicables.

7.5 Retrait de contenu

L'Éditeur se réserve la faculté de retirer, suspendre ou rendre inaccessible, sans préavis, tout Contenu manifestement illicite dont il aurait effectivement connaissance, notamment à la suite d'un signalement, et d'en informer l'auteur dans la mesure du possible. Ce retrait n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de l'Éditeur quant au Contenu concerné.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et évolutions

8.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible de la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un accès continu et ininterrompu, ni l'absence d'erreurs ou d'anomalies. Aucun taux de disponibilité n'est garanti au titre des présentes CGU ; tout engagement chiffré de niveau de service (SLA) relève, le cas échéant, exclusivement des CGV.

8.2 Maintenance

L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance corrective et évolutive. Les interruptions programmées font, dans la mesure du possible, l'objet d'une information préalable. Les opérations de maintenance d'urgence, notamment de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis.

8.3 Dépendance aux prestataires techniques et acheminement des courriers électroniques

La fourniture des Services repose sur des prestataires techniques tiers, notamment Supabase (base de données et stockage), un hébergeur cloud applicatif, un service d'envoi de courriers électroniques (SMTP), Stripe (paiement). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, défaillances, retards ou dommages imputables à ces prestataires ou aux réseaux de télécommunication, sous réserve des dispositions légales impératives, cette situation s'analysant le cas échéant au regard de la clause de force majeure de l'Article 15.

L'Éditeur ne garantit pas la délivrance effective, l'absence de classement en courrier indésirable, ni le délai d'acheminement des courriers électroniques transactionnels (notifications, relances, invitations, Magic Links), dont l'acheminement dépend de prestataires de messagerie et des systèmes de réception des destinataires, hors de son contrôle. La non-réception d'un courrier électronique par un destinataire n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur, étant rappelé que l'expiration des liens court indépendamment de la réception effective du courrier.

8.4 Sauvegardes

La Plateforme est un outil de gestion et de téléchargement de Documents ; elle ne constitue ni un service de sauvegarde, ni un service d'archivage, ni un coffre-fort numérique. Les sauvegardes éventuellement réalisées par l'Éditeur le sont à ses seules fins de continuité technique et ne constituent ni un service au profit de l'Utilisateur, ni une garantie de restauration. Il appartient à l'Utilisateur, et en particulier à l'Agence, de procéder régulièrement au téléchargement et à l'export de ses Documents (formats PDF et ZIP) afin d'en conserver ses propres copies. En conséquence, l'Éditeur ne fournit aucune garantie de conservation, de disponibilité, d'intégrité ou de restauration des Données, et n'assume aucune obligation d'indemnisation en cas de perte, d'altération, d'indisponibilité ou de destruction des Données ou Documents, quelle qu'en soit la cause (en ce compris une attaque informatique), dans les conditions et limites de l'Article 13. L'Utilisateur renonce à tout recours à ce titre, sous la seule réserve des dispositions impératives visées à l'article 13.6.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de l'Éditeur

L'Éditeur est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la Plateforme, et notamment sur son code source et objet, son architecture, ses interfaces graphiques, ses bases de données, le catalogue des documents de référence, les listes de contrôle, ainsi que sur les marques, logos, dénominations et signes distinctifs « Dossyo ». Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque de ces droits.

9.2 Concession d'un droit d'usage

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation de la Plateforme strictement personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée d'accès et au périmètre des présentes CGU et du plan souscrit, à la seule fin d'utiliser les Services conformément à leur destination.

9.3 Restrictions

Sont notamment interdits, hors autorisation écrite et préalable de l'Éditeur ou exception légale impérative : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la modification, la décompilation (sous réserve de l'exception d'interopérabilité prévue par le Code de la propriété intellectuelle), l'extraction ou la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données protégées par le droit sui generis du producteur, ainsi que la revente, la location ou l'exploitation de la Plateforme en dehors de l'usage autorisé.

9.4 Contenus de l'Utilisateur

Conformément à l'Article 7, l'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur ses Contenus et Documents, dont aucun n'est cédé à l'Éditeur, ce dernier ne bénéficiant que de la licence technique strictement finalisée prévue à l'article 7.2.

9.5 Modèles personnalisés

Les modèles aux formats .docx et .pdf téléversés par l'Agence demeurent la propriété et la responsabilité exclusives de cette dernière, qui garantit en détenir les droits. L'Éditeur ne bénéficie sur ces modèles que de la licence technique nécessaire à leur hébergement et à leur exploitation au sein de la Plateforme.

9.6 Retours et suggestions

L'Utilisateur professionnel concède à l'Éditeur, à titre gratuit, non exclusif, irrévocable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, le droit d'utiliser, de reproduire et d'exploiter librement, sans contrepartie, l'ensemble des retours, suggestions, remarques, idées d'amélioration et propositions qu'il communique relativement à la Plateforme, aux fins notamment d'amélioration et de développement des Services, sans qu'il ne puisse revendiquer un quelconque droit sur les évolutions en résultant. La présente stipulation ne s'applique pas à l'Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, dont les éventuelles suggestions ne font l'objet d'aucune cession ou licence par le seul effet des présentes.

Article 10 — Données personnelles et rôles RGPD

10.1 Architecture des rôles

S'agissant des Données Personnelles relatives aux transactions immobilières (vendeurs, acheteurs, prospects et autres tiers), l'Agence cliente agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions précisées par le DPA. Il incombe à l'Agence, en sa qualité de responsable de traitement, de déterminer les finalités et moyens du traitement, d'assurer l'information des personnes concernées, de disposer d'une base légale valable et de garantir la licéité de la collecte et du dépôt des Documents et données.

S'agissant des Données Personnelles relatives à la gestion des Comptes des Agents et des Notaires, à l'administration de la Plateforme et à la facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions précisées par sa Politique de confidentialité.

Le Notaire ou Office notarial agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu'il met en œuvre au titre de ses obligations légales et déontologiques propres. La mise à disposition de Documents au Notaire au moyen de la Plateforme constitue une communication de données entre responsables de traitement distincts, l'Éditeur demeurant, pour le flux technique correspondant, sous-traitant. Le sort des données du côté du Notaire relève de la responsabilité de ce dernier et, le cas échéant, des stipulations du DPA.

10.2 Information des Utilisateurs Tiers

L'information principale des personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du RGPD incombe à l'Agence, responsable de traitement à l'égard des données de transaction. Pour le compte de l'Agence et afin que cette information soit effective au moment de la collecte, l'Éditeur met à disposition, sur l'écran d'accès par Magic Link, Lien de partage tokenisé ou QR Code et préalablement à tout dépôt, une information de transparence synthétique et autoportante mentionnant notamment l'identité de l'Agence responsable de traitement, l'intervention de l'Éditeur en qualité de sous-traitant, les finalités, les catégories de destinataires (dont les sous-traitants ultérieurs), les durées de conservation, les droits des personnes et la faculté de réclamation auprès de la CNIL, ainsi que la Politique de confidentialité accessible par un lien hypertexte permanent.

10.3 Droits des personnes

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses Données Personnelles, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant des données de transaction, ces droits s'exercent en principe auprès de l'Agence, responsable de traitement. L'Éditeur prête à l'Agence l'assistance prévue par le DPA et répond aux demandes dans le délai d'un (1) mois prévu par le RGPD, le cas échéant prorogeable dans les conditions de ce dernier. Les demandes relatives aux traitements dont l'Éditeur est responsable, ainsi que toute question, peuvent être adressées à privacy@dossyo.com ou via le portail RGPD de la Plateforme.

10.4 Sécurité et notification de violation

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, hébergement en France (région AWS Paris, au sein de l'Union européenne), journalisation). Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du RGPD, l'Éditeur notifie à l'Agence, responsable de traitement, toute violation de Données Personnelles affectant des données traitées pour son compte, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, le détail des délais et modalités figurant au DPA.

Réciproquement, l'Utilisateur et l'Agence informent l'Éditeur sans délai, et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir connaissance, de tout incident de sécurité, soupçon de violation, perte, vol ou accès non autorisé dont ils auraient connaissance, et coopèrent de bonne foi à son investigation et à sa remédiation. En sa qualité de responsable de traitement, l'Agence assume, sauf lorsque la violation est exclusivement imputable à l'Éditeur, les notifications à la CNIL (article 33 du RGPD) et, le cas échéant, aux personnes concernées (article 34 du RGPD).

10.5 Localisation et transferts

Les Données Personnelles sont hébergées et stockées en France (Supabase, région AWS Paris), au sein de l'Union européenne. Certains traitements techniques accessoires (diffusion applicative, envoi d'emails transactionnels) peuvent impliquer des sous-traitants situés hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types et, le cas échéant, adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis), dans les conditions du DPA.

10.6 Conservation et anonymisation

Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies. À titre indicatif, les durées-pivot sont les suivantes : les données de transaction et les pièces des Dossiers suivent le cycle de vie des Dossiers décrit à l'article 7.4 — conservation pendant la durée de la relation, puis archivage, mise en corbeille et enfin suppression définitive et irréversible —, selon les durées paramétrées par l'Agence, en sa qualité de responsable de traitement, depuis l'espace « RGPD » de ses paramètres ; les données de prospect demeurées inactives font l'objet d'une anonymisation automatique et irréversible au-delà de six (6) mois ; les journaux de connexion et adresses IP sont conservés pour une durée n'excédant pas douze (12) mois, à l'exception des journaux tenus à des fins de preuve du respect des obligations relatives à la protection des données, conservés pendant cinq (5) ans. Le détail des durées de conservation par catégorie de données figure dans la Politique de confidentialité et le DPA.

10.7 Délégué à la protection des données

L'Éditeur a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), joignable à l'adresse privacy@dossyo.com ou par courrier à l'adresse suivante : LYMA, 193, rue Cécile Brunschvicg, 38920 Crolles.

10.8 Action directe des personnes concernées (article 82 du RGPD)

Conformément à l'article 82 du RGPD, toute personne concernée peut exercer une action en réparation directement contre le responsable de traitement et/ou contre le sous-traitant. Les limitations, exclusions et plafonds de responsabilité prévus aux présentes ne régissent que les rapports entre l'Éditeur, l'Agence et l'Utilisateur ; ils ne sont pas opposables aux personnes concernées agissant sur ce fondement, ni aux autorités de contrôle, ainsi que le rappelle l'article 13.6. La charge finale de la réparation se répartit entre les responsables de traitement et le sous-traitant à proportion de la part de chacun dans le manquement, l'Agence garantissant l'Éditeur, dans les conditions de l'Article 14, lorsque le dommage trouve sa cause dans un manquement qui lui est imputable.

Article 11 — Sécurité de la Plateforme

11.1 Mesures mises en œuvre par l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger la Plateforme et les Contenus, et notamment : la validation de la signature binaire des fichiers téléversés, la limitation de la taille des fichiers à cinquante (50) mégaoctets, la restriction des formats autorisés (PDF, JPEG, PNG, et .docx pour les seuls modèles de l'Agence), la limitation du débit des requêtes (*rate limiting*), le contrôle des accès et le chiffrement des données en transit.

11.2 Obligation de coopération de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur toute faille de sécurité, vulnérabilité ou usage anormal dont il aurait connaissance, et à s'abstenir de tester, sonder, contourner ou compromettre les mesures de sécurité, conformément à l'Article 6.

11.3 Absence de garantie de sécurité absolue

Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir une protection absolue, l'Éditeur souscrit à cet égard une obligation de moyens et non une obligation de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une atteinte à la sécurité résultant d'un fait de l'Utilisateur, d'un tiers, ou d'une attaque informatique présentant les caractères de la force majeure, sans que cette stipulation puisse l'exonérer d'un manquement à ses propres obligations de sécurité au sens de l'article 32 du RGPD.

11.4 Gestion des incidents

En cas d'incident de sécurité, l'Éditeur met en œuvre les mesures de remédiation appropriées et procède, le cas échéant, aux notifications requises par la réglementation applicable et par le DPA. La survenance d'un incident de sécurité, d'une attaque informatique ou d'une perte de Données n'ouvre, par elle-même, aucun droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur, la conservation des sauvegardes incombant à ce dernier (Article 8.4), sous la seule réserve des dispositions impératives et des limites de l'Article 13.

11.5 Vol, fuite ou divulgation non autorisée de Données

En cas de vol, de fuite, d'accès non autorisé ou de divulgation de Données ou Documents, notamment à la suite d'une attaque informatique, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard de l'Agence et de l'Utilisateur est exclue dans toute la mesure permise par la loi et, à défaut d'exclusion possible, limitée dans les conditions de l'Article 13. Lorsqu'un tel événement trouve sa cause, en tout ou partie, dans un manquement de l'Utilisateur ou de l'Agence (notamment défaut de base légale, défaut d'information des personnes concernées, illicéité de la collecte, divulgation, perte ou mauvaise gestion d'un Magic Link, d'un Lien de partage tokenisé ou des identifiants d'un Compte), celui-ci en supporte les conséquences et garantit l'Éditeur conformément à l'Article 14. Demeurent réservés, conformément à l'article 13.6, les cas de dol, de faute lourde ou de manquement de l'Éditeur à ses propres obligations de sécurité au sens de l'article 32 du RGPD, ainsi que les droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD et les pouvoirs des autorités de contrôle (article 10.8).

Article 12 — Suspension et suppression d'accès

12.1 Suspension à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou limiter, en tout ou partie, l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans indemnité, notamment en cas de : manquement aux présentes CGU, usage frauduleux, illicite ou abusif, risque caractérisé pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou des autres utilisateurs, défaut de paiement de l'Agence dans les conditions des CGV, ou réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire. En cas d'urgence, de risque grave ou d'illicéité manifeste, la suspension peut intervenir sans préavis.

Pour les manquements régularisables et en l'absence d'urgence ou de gravité particulière, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de défaut de paiement de l'Agence, ce délai est réduit à huit (8) jours à compter de la mise en demeure ; la suspension pour défaut de paiement n'ouvre droit à aucune indemnité ni prorogation de la durée d'abonnement.

12.2 Suppression d'un compte ou d'un accès

L'Utilisateur titulaire d'un Compte peut demander la suppression de celui-ci. La suppression du Compte d'un Agent est sans effet sur les Dossiers, qui demeurent rattachés à l'Agence.

Les Liens de partage tokenisés (partenaires) peuvent être révoqués à tout moment par l'Agence ou l'Éditeur. Les Magic Links expirent automatiquement à l'échéance de leur durée de validité et cessent d'être opérants en cas de retrait du participant concerné, d'archivage ou de clôture du Dossier ; ils ne font pas l'objet d'une révocation manuelle unitaire, l'Agence pouvant en revanche retirer le participant concerné.

12.3 Effets de la cessation d'accès

La cessation de l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme — qu'elle résulte de l'expiration ou de la révocation d'un Magic Link ou d'un Lien de partage tokenisé, du retrait d'un participant par l'Agence, ou de la suppression d'un Compte — n'emporte par elle-même aucune suppression des Données et Documents du Dossier concerné, lesquels demeurent hébergés sous le contrôle et la responsabilité de l'Agence, en sa qualité de responsable de traitement.

La conservation puis la suppression des Données et Documents obéissent au seul cycle de vie des Dossiers prévu à l'article 7.4 — archivage, mise en corbeille, puis suppression définitive —, dont les durées sont librement définies par l'Agence, parmi les valeurs proposées et dans les limites indiquées, depuis l'espace « RGPD » de ses paramètres. La mise en corbeille ménage une période de réversibilité pendant laquelle le Dossier peut être restauré ; la suppression définitive, à l'échéance du délai paramétré par l'Agence, est irréversible et porte tant sur les fichiers que sur les données.

Pendant toute la durée de son accès, l'Agence bénéficie d'un droit d'export effectif de ses Documents (téléchargement unitaire, document récapitulatif au format PDF et export du Dossier au format ZIP). Il lui appartient de procéder en temps utile à cet export et de conserver ses propres copies, notamment au titre de ses obligations légales de conservation, la Plateforme ne constituant pas un service d'archivage.

En cas de suppression du Compte d'un Utilisateur, les Données à caractère personnel propres à cet Utilisateur sont anonymisées ; les Documents qu'il a déposés sont conservés, dissociés de son identité, dans les conditions et pour les durées résultant du cycle de vie des Dossiers, du DPA et des durées de conservation légales applicables.

12.4 Articulation avec la résiliation de l'abonnement

La fin de l'abonnement de l'Agence et ses effets sur les accès des Agents, Notaires et tiers rattachés à ses Dossiers sont régis par les CGV, auxquelles il est expressément renvoyé.

Article 13 — Responsabilité de l'Éditeur

13.1 Nature de l'obligation

L'Éditeur est tenu, au titre de l'ensemble des Services, d'une obligation de moyens.

13.2 Exclusions de garantie

L'Éditeur ne garantit ni la complétude, ni l'exactitude, ni la validité juridique, ni la conformité réglementaire d'une transaction immobilière ou des Documents déposés. Dossyo n'est ni un service de signature électronique à valeur probante, ni un service d'horodatage qualifié, ni un coffre-fort numérique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ou des dispositions applicables. Les listes de documents requis, listes de contrôle et jalons sont fournis à titre d'aide à l'organisation, sans garantie d'exhaustivité ni d'adaptation au cas particulier, l'appréciation des pièces et diligences requises relevant des professionnels intervenants, conformément à l'article 1.4.

13.3 Causes d'exonération

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement de l'Utilisateur ou de l'Agence ; du contenu, de la pertinence ou de la légalité des Documents déposés ; de la perte, de l'altération ou de la destruction des Données ou Documents, dont la conservation et la sauvegarde incombent à l'Utilisateur (Article 8.4) ; de la transmission, de la divulgation ou de la perte d'un Magic Link ou d'un Lien de partage tokenisé par l'Utilisateur destinataire ; du fait d'un tiers ; de la défaillance d'un prestataire ou d'un réseau de télécommunication ; ou d'un cas de force majeure.

13.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et à l'exception des cas visés à l'article 13.6, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, à l'égard de l'Agence souscriptrice, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Agence à l'Éditeur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne pourra toutefois être inférieur à un plancher de mille (1 000) euros.

À l'égard d'un Utilisateur Tiers non-souscripteur agissant dans un cadre exclusivement professionnel, accédant gratuitement à la Plateforme et sans contrepartie financière, la responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle peut être engagée, est limitée à un montant forfaitaire de cent (100) euros, sauf manquement de l'Éditeur à une obligation essentielle ou faute lourde, auquel cas la réparation s'effectue dans les conditions du droit commun, sous réserve de l'exclusion des dommages indirects de l'article 13.5. Cette limitation forfaitaire ne s'applique pas à un Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, dont le droit à réparation demeure entier conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et à l'article 13.6. Dans l'hypothèse où cette limitation forfaitaire serait écartée, la responsabilité de l'Éditeur demeure, dans toute la mesure permise par le droit impératif, limitée à la réparation du seul préjudice direct, certain et personnel, à l'exclusion de tout dommage indirect.

13.5 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects et immatériels, et notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, atteintes à l'image, pertes de chance, pertes de données, ou de la perte d'une transaction immobilière, alors même que l'Éditeur aurait été informé de leur éventualité. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni dans les autres cas visés à l'article 13.6.

13.6 Réserves d'ordre public

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas, conformément au droit impératif : en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, en cas de dommage corporel, en cas de manquement à une obligation essentielle de nature à priver le contrat de sa substance (articles 1170 et 1231-3 du Code civil), ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation. Lorsqu'un manquement affecte une obligation essentielle, la limitation de l'article 13.4 ne saurait, conformément à l'article 1170 du Code civil, aboutir à priver le créancier de toute réparation effective ni réduire celle-ci à un montant dérisoire.

De même, les présentes limitations et exclusions ne s'appliquent pas à la responsabilité de l'Éditeur résultant d'un manquement à ses obligations propres de sous-traitant au titre du RGPD ; elles ne sont en aucun cas opposables à une personne concernée exerçant une action en réparation sur le fondement de l'article 82 du RGPD, le plafond ne valant qu'entre les Parties et le forfait de cent (100) euros applicable aux Tiers professionnels ne couvrant pas un manquement RGPD imputable à l'Éditeur. Enfin, aucune stipulation des présentes ne saurait priver un Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives protectrices applicables.

13.7 Assurance responsabilité civile professionnelle

L'Éditeur déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance couvrant les risques informatiques (cyber-risques), au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité, et en justifie sur demande. L'Agence et l'Utilisateur professionnels déclarent être titulaires des assurances nécessaires à leur activité et font leur affaire de la souscription et du maintien de toute assurance utile, notamment au titre des risques liés à la protection des données et aux transactions immobilières qu'ils réalisent.

13.8 Délai pour agir

Conformément à l'article 2254 du Code civil, et à l'égard des seuls Utilisateurs professionnels, toute action de l'Utilisateur à l'encontre de l'Éditeur au titre des présentes est prescrite à l'expiration d'un délai de dix-huit (18) mois à compter du fait générateur du dommage ou, s'il est postérieur, du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance. Cette stipulation n'est pas opposable à un Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Article 14 — Garantie et indemnisation par le Client et l'Utilisateur

L'Agence, et selon le cas l'Agent ou l'Office notarial, s'engagent à garantir et à relever indemne l'Éditeur de toute réclamation, action, demande, instance ou condamnation émanant d'un tiers (notamment vendeurs, acheteurs, prospects, partenaires) ou d'une autorité, ainsi que de l'ensemble des conséquences financières en résultant (y compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables et justifiés), dès lors qu'elle trouve sa cause, en tout ou partie, dans : le contenu, la pertinence ou la légalité des Documents et données déposés ; un défaut d'information, de base légale ou de licéité au regard du RGPD imputable à l'Agence en sa qualité de responsable de traitement ; un usage de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ou à la loi ; ou une atteinte aux droits d'un tiers. Lorsque l'Agent agit dans le cadre de l'Agence, l'Agence et l'Agent sont solidairement tenus de la présente garantie.

La présente garantie ne couvre pas, et demeure expressément réservée, la part du préjudice imputable à un manquement de l'Éditeur à ses obligations propres, notamment à ses obligations de sous-traitant au titre du RGPD (sécurité au sens de l'article 32, respect des instructions documentées, encadrement des sous-traitants ultérieurs, notification de violation).

En cas de réclamation, les Parties s'informent mutuellement et sans délai. Elles coopèrent de bonne foi à la défense. La Partie tenue à garantie est associée à la définition de la stratégie de défense et son accord préalable est requis avant toute transaction susceptible de l'engager financièrement.

Article 15 — Force majeure

15.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux caractères définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, dans la mesure admise par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, les actes de guerre, de terrorisme ou d'émeute, les cyberattaques massives, la défaillance généralisée d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un opérateur de télécommunication, les coupures de réseau ou d'alimentation électrique de grande ampleur, et les actes d'une autorité publique.

15.2 Effets

Les obligations de la Partie affectée sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. La Partie affectée en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les efforts raisonnables pour en limiter les effets.

15.3 Persistance

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la relation contractuelle, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, à la réglementation ou aux pratiques du marché. Les Utilisateurs disposant d'un Compte sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique et/ou par affichage sur la Plateforme, moyennant un préavis de un (1) mois avant son entrée en vigueur ; à l'égard de ces Utilisateurs, l'acceptation de la version modifiée est sollicitée à la connexion. À l'égard des Utilisateurs Tiers accédant ponctuellement et sans Compte, la version des CGU applicable est celle en vigueur au jour de l'accès. Les modifications affectant la relation d'abonnement de l'Agence, ainsi que toute évolution tarifaire, sont, en outre, régies par les CGV.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la version modifiée vaut acceptation de celle-ci.

Article 17 — Confidentialité

17.1 Obligation réciproque

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'accès à la Plateforme ou de son utilisation, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des présentes. Cette obligation s'applique avec une rigueur particulière aux Données Personnelles, aux Documents de transaction et aux informations sensibles (pièces d'identité, données patrimoniales).

17.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement de la Partie réceptrice, qui étaient déjà légitimement connues de celle-ci, ou dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une décision d'autorité, auquel cas la Partie tenue de divulguer en informe préalablement l'autre Partie dans la mesure permise.

17.3 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'accès à la Plateforme et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de cet accès.

Article 18 — Liens, services et contenus tiers

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur, et ne saurait être tenu responsable des sites, services, applications ou contenus de tiers accessibles depuis ou via la Plateforme, notamment tout lien hypertexte externe. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la licéité, ni la disponibilité de ces contenus tiers.

Les conditions générales et politiques propres aux prestataires tiers (notamment Stripe) s'appliquent à leurs prestations respectives, l'Utilisateur étant invité à en prendre connaissance.

Article 19 — Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques, journaux de connexion, journaux d'événements, horodatages et traces d'acceptation conservés par l'Éditeur dans ses systèmes d'information font foi entre elles, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen. Constituent notamment de tels éléments de preuve : les courriers électroniques échangés, l'envoi et l'utilisation d'un Magic Link, la consultation d'un espace, le dépôt d'un Document et l'acceptation des présentes CGU. En cas de contestation de l'acceptation des présentes CGU ou de l'information préalable par un Utilisateur, ces enregistrements (envoi du lien, horodatage d'accès, dépôt de Document, journal d'acceptation) font foi de l'information préalable et de l'acceptation, sauf preuve contraire rapportée par l'Utilisateur.

La présente convention de preuve s'applique entre l'Éditeur et les Utilisateurs professionnels. À l'égard d'un Utilisateur Tiers ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ces enregistrements constituent de simples éléments de preuve soumis à la libre appréciation du juge, sans aménagement de la charge de la preuve à son détriment ni restriction de ses moyens de preuve.

Article 20 — Stipulations diverses

•   Indépendance des clauses : si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent.

•   Non-renonciation : le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ou de tolérer une inexécution ne saurait valoir renonciation à ses droits au titre des présentes.

•   Cession : l'Éditeur peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'actifs ou d'une réorganisation. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

•   Intégralité : les présentes CGU, complétées le cas échéant, à l'égard de l'Agence souscriptrice, par les CGV et le DPA, expriment l'intégralité de l'accord des Parties relativement à l'usage de la Plateforme et se substituent à tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

•   Sous-traitance : l'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour la fourniture des Services, notamment ses prestataires techniques, dans les conditions, s'agissant des Données Personnelles, prévues par le DPA et la liste des sous-traitants ultérieurs.

•   Absence d'API publique : l'Éditeur ne met à disposition aucune interface de programmation (API) publique ni intégration tierce officielle, sauf stipulation expresse ; aucun accès automatisé n'est autorisé en dehors des fonctionnalités prévues par la Plateforme.

•   Notifications : sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses renseignées par les Parties. L'Éditeur peut être contacté à l'adresse contact@dossyo.com.

•   Langue : les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

21.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

21.3 Public professionnel et médiation de la consommation

La Plateforme étant destinée à un usage exclusivement professionnel, la relation entre l'Éditeur et l'Agence, les Agents et les Notaires relève du droit commercial et n'entre pas dans le champ du droit de la consommation, en sorte que les dispositions relatives notamment au droit de rétractation, aux clauses abusives entre professionnel et consommateur et à la médiation de la consommation ne s'y appliquent pas.

21.4 Attribution de compétence

Tout litige relatif aux présentes opposant l'Éditeur à un Utilisateur ayant la qualité de commerçant (notamment l'Agence souscriptrice personne morale ou commerçante) qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. À l'égard des Utilisateurs professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant (notamment les Agents personnes physiques non commerçants et les Notaires), cette clause attributive ne s'applique pas ; les règles légales de compétence s'appliquent, le litige étant porté devant les juridictions compétentes de Grenoble dans la mesure permise par la loi.

21.5 Sort particulier des Utilisateurs Tiers consommateurs

Par exception, lorsqu'un Utilisateur Tiers (notamment un vendeur, un acheteur ou un prospect) accède à la Plateforme en dehors de toute activité professionnelle et a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, les clauses d'attribution de compétence et d'exclusion de la médiation de la consommation prévues ci-dessus ne lui sont pas opposables. Un tel Utilisateur conserve l'intégralité des droits que lui reconnaissent les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, et notamment la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile et de recourir, le cas échéant, à un médiateur de la consommation.

Article 22 — Entrée en vigueur, version et contact

22.1 Version et entrée en vigueur

Les présentes CGU sont applicables en leur version 1.0, à compter du 11 juillet 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

22.2 Identification de l'Éditeur

•   Dénomination sociale : LYMA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros ;

•   Siège social : 193, rue Cécile Brunschvicg, 38920 Crolles ;

•   Immatriculation : RCS Grenoble 813 142 353 ;

•   SIRET : 813 142 353 00016 ;

•   TVA intracommunautaire : FR 67 813142353 ;

•   Représentée par son gérant en exercice ;

•   Directeur de la publication : le gérant en exercice.

22.3 Contacts

•   Contact général : contact@dossyo.com ;

•   Données personnelles et DPO : privacy@dossyo.com ;

•   Direction : direction@dossyo.com.

22.4 Hébergement

•   Hébergement applicatif : Netlify, Inc. (région de Francfort, Union européenne) ;

•   Base de données et stockage : Supabase (France — région AWS Paris, au sein de l'Union européenne).

Annexes (renvoi)

Les présentes CGU sont complétées, à l'égard de l'Agence souscriptrice, par les annexes suivantes, qui ne sont pas reproduites dans le corps des CGU :

•   Annexe 1 — DPA / Accord de sous-traitance RGPD (article 28 du RGPD) : catégories de données et de personnes concernées, finalités, sous-traitants ultérieurs (Supabase, Stripe, prestataire SMTP nommément identifié, hébergeur cloud), mesures de sécurité, transferts hors Union européenne et garanties associées, assistance, notification de violation, sort des données en fin de relation et audit.

•   Annexe 2 — Politique de confidentialité : information des personnes concernées, durées de conservation par catégorie, exercice des droits, coordonnées du DPO.

•   Annexe 3 — Liste des sous-traitants ultérieurs, tenue à jour et accessible sur demande, nommant notamment le prestataire SMTP effectivement utilisé.