Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Dossyo, en créant un compte ou en utilisant l'un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme Dossyo. L'utilisation de la plateforme par un mineur est subordonnée à l'autorisation préalable de son représentant légal.

⚠ Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Dossyo est réservé à un usage professionnel ou semi-professionnel dans le cadre de transactions immobilières (agents immobiliers, notaires, clients particuliers dans le cadre d'une transaction). Tout usage détourné est interdit.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

2. Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de la plateforme Dossyo, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et lors de toute utilisation des services.

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et être responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

• Ne pas partager l'accès à votre compte avec des tiers non autorisés.

• N'utiliser la plateforme qu'à des fins licites, conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.

• Ne pas téléverser de contenus illicites, frauduleux, malveillants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

• Respecter la confidentialité des informations partagées dans les dossiers auxquels vous avez accès.

• Signaler immédiatement à Dossyo toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute faille de sécurité dont vous auriez connaissance.

Vous êtes seul responsable des documents et informations que vous partagez via la plateforme. Dossyo agit en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN et ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs.

Compte professionnel — Vous certifiez exercer dans le cadre d'une activité légalement autorisée (agent immobilier, notaire, etc.) ou agir en tant que client dans le cadre d'une transaction.

Confidentialité des dossiers — Les informations contenues dans les dossiers sont confidentielles. Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers non impliqués dans la transaction.

Intégrité des documents — Vous garantissez l'authenticité des documents téléversés et vous êtes responsable en cas de transmission de documents falsifiés.

Usage conforme — Toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'accès non autorisé ou d'extraction automatisée des données est formellement interdite.

3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Dossyo ne saurait être tenu responsable de :

• Toute interruption, panne, indisponibilité ou dysfonctionnement de la plateforme, quelle qu'en soit la cause.

• Toute perte ou corruption de données résultant d'une défaillance technique ou d'un acte malveillant de tiers.

• Les préjudices indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

• Les conséquences des actions ou omissions d'un utilisateur de la plateforme.

• Les erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par les utilisateurs.

⚠ La plateforme Dossyo facilite l'échange de documents mais ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Dossyo n'est pas partie aux transactions immobilières facilitées et ne saurait être tenu responsable de leur issue.

En tout état de cause, la responsabilité de Dossyo ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.

Dossyo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité de la plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue de 100%.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Dossyo (interface, code source, marques, logos, textes, images, sons, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Dossyo SAS ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Dossyo.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales.

• Licence d'utilisation — Dossyo vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme dans le cadre de l'abonnement souscrit. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur la plateforme.

• Actes interdits — Sont strictement interdits : la reproduction, la modification, la traduction, l'adaptation, la distribution, la vente, la location, la rétro-ingénierie ou toute autre exploitation de la plateforme sans autorisation écrite préalable de Dossyo SAS.

• Vos contenus — Vous conservez la propriété des documents et informations que vous téléversez sur la plateforme. En les partageant, vous accordez à Dossyo une licence limitée, nécessaire au seul fonctionnement technique du service.

Pour toute demande d'autorisation ou question relative à la propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à legal@dossyo.com.